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Comment les fonctionnairessontdevenusdesemployes

?? ?? Actualités de l ? histoire C ?? ?? ?? Comment les fonctionnaires sont devenus des employés Durant l ? Euro certains journalistes ont quali ?é le match Espagne - Portugal de football de fonctionnaires ? ce qui n ? avait rien d ? un compli- ment Le manque de créativité des joueurs était encore le commentaire le plus aimable Même si elle n ? a rien de nouveau la comparaison est toute- fois surprenante en Suisse les fonctionnaires sont de l ? histoire ancienne depuis Cette année-là est entrée en vigueur la loi sur le personnel de la Confédération qui remplaçait la nomination pour une période ad- ministrative par un engagement révocable de droit public transformant ainsi les fonctionnaires en employés Premières dispositions Au XIXe siècle les droits et obligations des employés de l ? Etat sont la plupart du temps dé ?nis dans des ordonnances ad hoc Selon le Conseil fédéral la législation reste toutefois sur le fond très fragmentaire ? La revendication d ? une loi uniforme applicable à tous les fonctionnaires se fait alors entendre Selon le message du Conseil fédéral c ? est en raison de leur nécessité pour toute nation qui veut vivre en sécurité que l ? Etat organise les services publics C ? est pour assurer la permanence de leur fonctionnement qu ? il en con ?e l ? exploitation non à l ? entreprise privée mais à des fonctionnaires ? Ceux-ci garantissent la sécurité de l ? Etat et obtiennent en contrepartie la sécurité de l ? emploi La loi sur le statut des fonctionnaires doit par conséquent devenir le pendant ? du contrat de travail privé selon le droit des obligations Première loi sur le statut des fonctionnaires Le juin après de longs débats le Parlement adopte la loi fédérale sur le statut des fonctionnaires Mais les personnes employées dans l ? administration ne sont pas toutes des fonctionnaires Seules celles ?gurant dans un état des fonctions ? qui doit être approuvé par l ? Assemblée fédérale béné ?cient de ce statut Pour les fonctionnaires - les ouvriers travaillant dans des ateliers ou les facteurs ruraux n ? en font par exemple pas partie ?? la période administrative est de trois ans Est éligible en qualité de fonctionnaire toute personne de nationalité suisse jouissant d ? une réputation intacte ? L ? autorité qui nomme ne peut révoquer les rapports de service avant l ? expiration de la période administrative que pour de C justes motifs ? Sont par exemple considérés comme de justes motifs l ? incapacité constatée la faillite la saisie infructueuse et - seulement pour les fonctionnaires de sexe féminin - le mariage ? Première loi sur le personnel de la Confédération Dans les années - après révisions de la loi sur le statut des fonctionnaires - la politique du personnel de la Confédération redevient une pomme de discorde Un rapport des Commissions de gestion du février déplore l ? absence d ? une politique du