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Controle et contentieux fiscal l emna gharbi 2020 cs actualise

Cours de contrôle et contentieux ?scal - Introduction Présentation du CDPF Le CDPF régie les procédures applicables en matière de contrôle et de contentieux ?scal pour les impôts droits taxes redevances ou toute autre matière qui Prélevée au pro ?t de l ? Etat Les prélèvements même non e ?ectués au pro ?t de l ? Etat lorsque le texte qui les règlemente prévoit l ? application des règles prévues en matière d ? impôt direct ou en matière de droit d ? enregistrement A préciser que la totalité des impôts et droits perçus à l ? importation ne sont pas régis par le CDPF mais par le code des douanes il s ? agit des droits de douane la TVA à l ? importation DC à l ? importation ? Titre la domiciliation de la déclaration Le lieu de dépôt de la déclaration article du CDPF La domiciliation de la déclaration couvre aussi bien le lieu dans lequel un contribuable dépose sa déclaration ainsi que l ? organe de contrôle habilité à procéder au contrôle de cette déclaration Le lieu de dépôt de la déclaration varie selon la nature du contribuable personne physique ou personne morale et selon la nature de l ? activité I Pour les personnes physiques La déclaration doit être déposée pour les activités soumises à la déclaration d ? existence au lieu de l ? exercice de l ? activité Il s ? agit des commerçants des industriels des prestataires de service les BNC les professionnels les menuisiers les forgerons les artisans et ce même lorsque ces personnes exercent d ? autres activités non soumises à la déclaration d ? existence En cas de multitude d ? activité soumises à la déclaration d ? existence la domiciliation de la déclaration se fait par référence à une série d ? indice dont notamment le chi ?re d ? a ?aire l ? importance de l ? investissement le nombre des employés ? Pour les personnes non soumises à la déclaration d ? existence autres que la déclaration doit être déposée à la recette des ?nances du lieu du domicile ou du domicile principal il s ? agit notamment ?? Les revenus des activités agricoles et de pèches ?? Les traitements salaires et pensions ?? Des revenus fonciers ?? Des revenus des valeurs mobilières et de capitaux mobiliers ?? Des revenus provenant de l ? étranger La déclaration doit être déposée pour les personnes physiques non domiciliées en Tunisie par référence au critère de la source le lieu duquel ces personnes tirent leurs revenus ou le lieu principal duquel ces personnes tirent leurs revenus II Pour les sociétés et autres personnes morales Au lieu du siège social pour les sociétés dont le siège social est implanté en Tunisie peu importe l ? activité est exercée Au lieu de l ? établissement ?xe pour les sociétés étrangères qui exercent leur activité dans le cadre d ? un établissement ?xe en Tunisie ou au lieu de l ? établissement