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Convention asecna au 20 juin 2007

Projet de Convention Statuts Cahier des charges Annexes CONVENTION RELATIVE À L ? AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN AFRIQUE ET À MADAGASCAR AGENCE CONVENTION ANNEXES Édition du avril à Pages CProjet de Convention Statuts Cahier des charges Annexes CONVENTION DE ? RELATIVE À L ? AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN AFRIQUE ET À MADAGASCAR AGENCE LES ÉTATS SIGNATAIRES La République du Bénin Le Burkina Faso La République du Cameroun La République Centrafricaine La République du Congo La République de Côte d ? Ivoire La République Française La République Gabonaise La République de Guinée Bissau La République de Guinée Equatoriale La République Islamique de Mauritanie La République de Madagascar La République du Mali La République du Niger La République du Sénégal La République du Tchad La République Togolaise L ? Union des Comores ? Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le décembre et ses annexes ? Vu la convention de Vienne relative au droit des traités signée le mai ? Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques conclue à Vienne le avril ? Considérant que l'aviation civile est un facteur de développement économique et social ? Considérant que le transport aérien contribue largement au renforcement des relations entre les peuples ? Considérant que le développement de l'aviation civile doit se faire d'une manière sûre et ordonnée ? Considérant la contribution apportée au transport aérien en Afrique par Édition du avril à Pages CProjet de Convention Statuts Cahier des charges Annexes l ? Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar instituée par les conventions de Saint Louis du décembre et de Dakar du octobre ? Considérant la nécessité de moderniser d ? approfondir et de développer l ? ?uvre commune ? Considérant l ? intérêt de l ? adoption d ? une politique commune en matière de navigation aérienne et de l ? uniformisation des réglementations fondées sur les normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale O A C I ? Considérant la volonté de coordonner la supervision de la sécurité des services de la navigation aérienne ? Considérant qu'il est hautement souhaitable de coordonner l'action des États dans le domaine de la formation du personnel des services de la navigation aérienne et celui des études et recherches sur les problèmes de circulation aérienne ? Désireux de mettre en commun leurs moyens pour mieux assurer la sécurité aérienne ? Réa ?rmant leur engagement commun fondé sur les principes de solidarité d ? unité et d ? équité Sont convenus de ce qui suit ?? Objet et dénomination Les États parties conviennent de constituer un établissement public international dénommé Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar ASECNA L ? Agence est dotée de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie ?nancière L ? Agence est chargée de remplir les deux fonctions suivantes - Celle de fournisseur de services de navigation aérienne destinés à