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Cours de controle et contentieux fiscal

Cours de contrôle et contentieux ?scal Présenté par N FRIAA Enseignant à IHEC- Carthage IAE - Tunis ISB- Sfax CPremière partie Le Contrôle Fiscal CLe contrôle ?scal Chapitre premier Le cadre général du contrôle ?scal Chapitre Les procédures de la véri ?cation ?scale Chapitre La taxation d ? o ?ce friaanoureddine yahoo fr CChapitre premier Le cadre général du contrôle ?scal art à du CDPF friaanoureddine yahoo fr CSection Le lieu d ? imposition Article du CDPF et articles et du CDEDT friaanoureddine yahoo fr C - Dé ?nition du lieu d ? imposition ? La dé ?nition du lieu d ? imposition implique la détermination ? de la recette des ?nances compétente pour recevoir les déclarations ?scales ? du service de l ? administration ?scale habilité à exercer le contrôle ?scal friaanoureddine yahoo fr Ca- Le lieu de l ? imposition des personnes physiques ? Les impôts dus par une personne physique sont établis et déclarés ? au lieu d ? établissement principal pour les personnes physiques ?? exerçant une activité commerciale industrielle artisanale ou une profession non commerciale ?? dans le cadre d ? un ou plusieurs établissements sis en Tunisie friaanoureddine yahoo fr Ca- Le lieu de l ? imposition des personnes physiques ? au lieu du domicile principal pour les personnes physiques réalisant des revenus ou béné ?ces provenant exclusivement de sources autres que les activités professionnelles ? au lieu de la source principale des revenus ou béné ?ces pour les personnes physiques non domiciliées et non établies en Tunisie friaanoureddine yahoo fr Cb- Le lieu d ? imposition des personnes morales ? Les impôts dus par les personnes morales sont établis et déclarés ? au lieu du siège social pour les personnes morales ayant leur siège social en Tunisie ? au lieu de l ? établissement stable pour les personnes morales étrangères exerçant en Tunisie dans le cadre d ? un seul établissement stable friaanoureddine yahoo fr Cb- Le lieu d ? imposition des personnes morales ? au lieu de l ? établissement stable principal pour les personnes morales étrangères ayant plusieurs établissements stables en Tunisie ? au lieu de la source principale des revenus ou béné ?ces réalisés en Tunisie pour les personnes morales non domiciliées et non établies en Tunisie friaanoureddine yahoo fr C - Les dérogations au principe du lieu d ? imposition friaanoureddine yahoo fr Ca- Compétence de la Direction des grandes entreprises ? Le lieu d ? imposition peut être désigné par décret en se basant sur des critères qui prennent en considération notamment le secteur d ? activité du contribuable et l ? importance du chi ?re d ? a ?aires ? Le décret n - du janvier portant organisation des services extérieurs de la DGI a crée la DGE en vue de prendre en charge les dossiers des grandes entreprises friaanoureddine yahoo fr Ca- Compétence de la Direction des grandes entreprises ? La notion grandes entreprises ? comprend notamment ? Les entreprises exerçant dans le secteur ?nancier ?