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Cpf lf2021 fr pdf REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES PROCEDURES FISCALES Année CSOMMAIRE Première Partie procédures de détermination forfaitaire des bases imposables Titre I Dispos

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES PROCEDURES FISCALES Année CSOMMAIRE Première Partie procédures de détermination forfaitaire des bases imposables Titre I Dispositions relatives aux activités industrielles commerciales et artisanales Titre II Dispositions relatives aux professions non commerciales Titre III Dispositions relatives aux activités agricoles et d'élevage Chapitre I Procédures de ?xation des béné ?ces agricoles Section Procédure de ?xation des béné ?ces pour l'activité agricole Section Procédure de ?xation des béné ?ces pour l'activité d'élevage Section Procédure de ?xation des béné ?ces pour les activités avicoles ostréicoles mytilicoles apicoles et les produits d ? exploitation de champignonnières Chapitre II Procédure de ?xation des tarifs Chapitre III Obligation de déclaration Titre IV Dénonciation du régime de l ? impôt forfaitaire unique Chapitre I Dénonciation du régime de l ? impôt forfaitaire unique Chapitre II Caducité du forfait Chapitre III Modi ?cation du forfait Chapitre IV Procédure de ?xation du forfait pour les nouveaux contribuables Deuxième partie Procédures de contrôle de l ? impôt Titre I Droit de contrôle de l ? administration Chapitre I Contrôle des déclarations Chapitre II Véri ?cations ?scales des déclarations Section Véri ?cation de comptabilité Section Véri ?cation ponctuelle de comptabilité Section Véri ?cation approfondie de la situation ?scale d ? ensemble Chapitre III Dispositions particulières à certains impôts Section Impôts indirects Section Taxes sur le chi ?re d ? a ?aires Section Impôts directs et taxes sur le chi ?re d ? a ?aires et impôt sur le patrimoine Section enregistrement et timbre Titre II Droit de reprise Chapitre I Délai général Chapitre II Délais exceptionnels Titre III Procédures de redressement Chapitre I - Procédure contradictoire de redressement - Le rejet de comptabilité Chapitre II - Procédure d ? imposition d ? o ?ce - La taxation d ? o ?ce Titre IV Le droit de communication Chapitre I Principe général Chapitre II Auprès des administrations institutions publiques et entreprises Chapitre III Auprès des institutions ?nancières et autres contribuables Chapitre IV Auprès des tiers Chapitre V Dispositions générales Article du code à à bis à à et à bis et et bis à à à quinquiès à bis ter et quater à à bis à bis à undeciès B et à à à ter à à et et CChapitre VI Sanctions pour refus de communication Chapitre VII Conservation des documents comptables Titre V Le secret professionnel Chapitre I portée du secret professionnel Chapitre II Sanctions Troisième partie Procédures contentieuses Titre I Le contentieux de l ? impôt Chapitre I procédure préalable auprès de l ? administration des impôts Section Délais Section Forme et contenu des réclamations Section Sursis légal de paiement Section Le mandat Section Instruction des réclamations ?? délai pour statuer Section Réclamation relevant de la compétence de l ? Administration centrale Section Délégation du pouvoir du directeur des impôts de wilaya Section Domaine de compétence du directeur des impôts de wilaya Chapitre II Procédure Devant les Commissions de Recours Chapitre III Procédure devant le tribunal administratif