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Dahir n0 1 58 008 M S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES Bulletin o ?ciel n du avril Dahir n - - du chaabane février portant statut général de la fonction publique LOUANGE A DIEU SEUL Grand sceau de Sidi Mohammed ben Yous

M S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES Bulletin o ?ciel n du avril Dahir n - - du chaabane février portant statut général de la fonction publique LOUANGE A DIEU SEUL Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne A Décidé ce qui suit Chapitre Premier Principes Généraux et Condition Juridique des Fonctionnaires Article Premier Tout Marocain a droit d'accéder dans des conditions d'égalité aux emplois publics Sous réserve des dispositions qu'il prévoit ou résultant de statuts particuliers aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour l'application du présent statut Article A la qualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres de l'administration de l'Etat Article Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire Article Modi ?é et complété D n - - er mars - chaoual art er Le présent statut régit l'ensemble des fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat et des services extérieurs qui en dépendent Toutefois il ne s'applique pas aux magistrats ni aux militaires des Forces armées royales ni au corps des administrateurs du ministère de l'intérieur En ce qui concerne les membres du corps diplomatique et consulaire du corps enseignant du corps de l'inspection générale des ?nances de la police de l'administration pénitentiaire et des sapeurs-pompiers ainsi que les agents du service actif de l'administration des douanes et impôts indirects les inspecteurs contrôleurs et gardes maritimes de la marine marchande les CM S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES o ?ciers de port et le personnel des phares le personnel des eaux et forêts des statuts particuliers pourront déroger à certaines dispositions du présent statut incompatibles avec l'obligations de ces corps ou services Article Les modalités d'application du présent dahir seront précisées par des décrets portant statut particulier pour le personnel de chaque administration ou service ainsi que le cas échéant pour les cadres communs à plusieurs administrations Article L'accession aux di ?érents emplois permanents ne peut avoir lieu que dans les conditions dé ?nies par le présent statut Toutefois est laissée à la décision de Notre Majesté sur proposition du ministre intéressé la nomination à certains emplois supérieurs La liste de ces emplois sera déterminée par dahir La nomination aux emplois visés à l'alinéa précédent est essentiellement révocable qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de non-fonctionnaires Elle n'implique en aucun cas leur titularisation au titre de ces emplois dans les cadres de l'administration Article Toute nomination ou toute promotion de grade n'ayant pas pour objet exclusif de pourvoir à une vacance est interdite Chapitre II Organisation de la Fonction Publique Article Sous l'autorité gouvernementale compétente le service chargé de la fonction publique a pour mission notamment de veiller à l'application du présent statut et d'assurer en particulier la conformité avec les principes généraux qu'il