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Dec 11426 fr JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Moharram décembre DECRETS Décret présidentiel n - du Moharram correspondant au décembre ?xant la composition l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'o ?ce central de répression de

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Moharram décembre DECRETS Décret présidentiel n - du Moharram correspondant au décembre ?xant la composition l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'o ?ce central de répression de la corruption ?? ?? ?? ?? Le Président de la République Sur le rapport du ministre des ?nances Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa er Vu l'ordonnance n - du juin modi ?ée et complétée portant code de procédure pénale Vu l'ordonnance n - du juin modi ?ée et complétée portant code pénal Vu la loi n - du Moharram correspondant au février modi ?ée et complétée relative à la prévention et à la lutte contre la corruption notamment ses articles bis et bis Vu l ? ordonnance n - du Moharram correspondant au février portant statut général des personnels militaires Vu l'ordonnance n - du Joumada Ethania correspondant au juillet portant statut général de la fonction publique Vu le décret présidentiel n - du Aouel Dhou El Kaada correspondant au novembre ?xant la composition l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption Vu le décret exécutif n - du juillet modi ?é et complété ?xant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l ? Etat Vu le décret exécutif n - du juillet modi ?é et complété ?xant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration des institutions et organismes publics Vu le décret exécutif n - du juillet modi ?é ?xant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l ? Etat Vu le décret exécutif n - du Moharram correspondant au janvier portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques Vu le décret exécutif n - du Moharram correspondant au décembre portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spéci ?ques de la sûreté nationale Décrète CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article er ?? En application des dispositions de l'article bis de la loi n - du Moharram correspondant au février susvisée le présent décret a pour objet de ?xer la composition l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'o ?ce central de répression de la corruption désigné ci- après l'o ?ce par abréviation O C R C ? Art ?? L'o ?ce est un service central opérationnel de police judiciaire chargé des recherches et constatations des infractions dans le cadre de la lutte contre la corruption Art ?? L'o ?ce est placé auprès du ministre chargé des ?nances Il dispose de l'autonomie d'action et de gestion Art ?? Le siège de l'o ?ce est ?xé à Alger Art ?? Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la législation en vigueur l'o ?ce est chargé notamment ?? de collecter centraliser et exploiter toute information permettant de détecter et de lutter contre les actes de corruption ?? de rassembler les preuves et de procéder à des enquêtes sur des faits de corruption