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Controle de l x27 activite administrative

Résumé Le thème du contrôle de l ? action administrative a de tout temps été une source importante du droit administratif Loin de vouloir laisser aux seuls juristes le soin de débattre de ces vecteurs de démocratie le présent article entend contribuer au renouvellement de l ? approche des contrôles de l ? action administrative en lui donnant un caractère pluridisciplinaire L ? introduction des techniques modernes de management dans la fonction publique va inévitablement modi ?er les di ?érents contrôles pesant sur l ? administration ce qui plaide pour un élargissement du champ d ? étude de la théorie des contrôles de l ? action administrative Ce sera chose faite en se référant à la notion de risques ? et en b? tissant une typologie des contrôles sur la distinction entre contrôles organisés et contrôles inorganisés Le contrôle de l ? action administrative sera dès lors dé ?ni comme l ? ensemble des actes et comportements portant examen et appréciation de l ? action administrative en rapport à des risques que l ? on souhaite ma? triser L ? utilité des contrôles n ? en demeure pas moins la limitation du pouvoir des administrations publiques mais aussi la légitimation de l ? appareil administratif et la préservation du statut et du rôle social voulu pour l ? administration La typologie des contrôles aide à en comprendre la diversité et se destine à appréhender la couverture des risques dont l ? administration fait l ? objet Plan Introduction I La notion de contrôle de l ? action administrative II Des fondements à l ? utilité des contrôles III La typologie des contrôles IV La nature des contrôles V La portée des contrôles VI Les procédures de contrôle Conclusion Introduction ? Le contrôle de l ? action administrative est un enjeu fondamental de démocratie cette dernière se devant de maintenir son appareil d ? Etat dans les règles de droit qui la fondent et d ? en conforter la légitimité auprès des citoyens Le contrôle se justi ?e par l ? inégalité entre l ? administration et les administrés par l ? existence au pro ?t de celle-là de pouvoirs n ? appartenant pas à ceux-ci Le contrôle est également l ? expression de la subordination de l ? administration à l ? acteur politique Traditionnellement les sujétions pesant sur les administrations publiques et dont font parties les contrôles sont considérées comme les contrepoids équilibrant les relations administrations environnement ce que Maurice-André FLAMME appelle le revers de la médaille ? Le présent article se donne pour ambition d ? apporter quelques éléments complémentaires aux typologies traditionnelles des contrôles administratifs Les temps actuels me sont apparus propices à de tels travaux car l ? Administration publique belge est en pleine mutation tant au niveau fédéral que fédéré Le code de la fonction publique wallonne le décret cadre amand de politique administrative et la poursuite de la modernisation de la fonction publique fédérale sont autant de processus qui se proposent de faire entrer