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Decret 77 41 du 3 fevrier 1977 fixant les attributions et l x27 organisation des controles financiers

REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL -PATRIE DECRET N DU FEVRIER Fixant les attributions et l'organisation des contrôles ?nanciers LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VU La constitution du juin modi ?ée par la loi n du Vu Le décret n du novembre portant Réorganisation du Ministère des ?nances Vu Le décret N du ?xant les attributions et l'organisation des contrôles ?nanciers modi ?é par le décret N du Vu L'ordonnance N OF sur le régime ?nancier de la République Unie du Cameroun Considérant les nécessités de services DECRETE I- De la création des contrôles ?nanciers Article er ?? Les contrôles Financiers peuvent être crées par arrêté Présidentiel auprès des Ministères des Missions Diplomatiques et Consulaires des Etablissements publics appliquant la comptabilité Administrative et les collectivités publiques locales Article ?? Les contrôleurs Financiers et leur Adjoints nommés par arrêté du Premier Ministre sont placés sous l'autorité du Ministre des Finances Ils ont respectivement rang à l'intérieur du Territoire National a de sous-directeur d'Administration Centrale b de chef de service d'Administration Centrale auprès des Missions Diplomatiques et Consulaires a de deuxième Conseiller d'Ambassade b de premier secrétaire d'ambassade II- Des attributions des contrôles ?nanciers Article ?? Les contrôles ?nanciers sont chargés d'assurer le Contrôle des actes administratifs générateurs des recettes et des dépenses soit par les chefs des départements Ministériels les chefs des missions diplomatiques et consulaires les responsables des organismes et d'établissements publics soit par leurs subordonnés CArticle ?? Dans le cadre de l'application des lois et règlement en vigueur les contrôleurs ?nanciers sont chargés notamment A Au titre du budget de l'Etat et des établissements publics du contrôle et du visa de tous les actes d'engagement juridique et comptable ayant une incidence ?nancière sur le budget de l'Etat ou des Etablissements publics concernés à l'exclusion des baux et conventions du contrôle de l'accréditation des gestionnaires des crédits et des gestionnaires-liquidateurs - du contrôle des engagements et du rythme de consommation des crédits de la tenue du ?chier des personnels des services auprès desquels ils sont placés - de l'émission des titres de voyage réquisitions du contrôle de la régularité des décomptes des marchés passés par les services de leur ressort - du contrôle du bon fonctionnement des régies de recettes du contrôle et de l'apurement des comptabilités des régisseurs d'avance et des comptablesmatières d'une manière générale du contrôle de l'exécution des budgets B Au titre des collectivités publiques secondaires du contrôle et du visa des budgets notamment des actes d'engagement juridique et comptable - des recettes des marchés - des contrôles et de l'apurement des comptabilités des comptables-matières Article ?? Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions les contrôleurs ?nanciers reçoivent délégation de signature portant sur les matières de leur compétence Article ?? Le contrôleur ? ? ? ? ? ? ? ? ? Financier peut requérir des administrations ou d'une façon générale des services des missions diplomatiques et consulaires des collectivités publiques secondaires ou établissements dont il contrôle ou surveille la gestion communication de tous les documents ?nanciers ou