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Decret 93 035 du 19 janvier 1993 statut enseignement sup 1

DECRET N DU JANVIER Portant Statut Spécial des Personnels de l'Enseignement Supérieur Le Président de la République Vu la Constitution Vu le décret n du février portant Statut Général de la Fonction Publique Vu le décret n du octobre portant organisation des Centres Universitaires et ?xant les dispositions communes applicables à toutes Institutions Universitaires Vu le décret n du août ?xant les conditions d'accès et le régime des études des Institutions Universitaires DECRETE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE Le présent Statut Spécial régit les personnels du Corps de l'Enseignement Supérieur En cas de silence du présent décret il est appliqué aux personnels visés ci-dessus les dispositions du Statut Général de la Fonction Publique et de ses textes d'application ARTICLE Le Corps de l'Enseignement Supérieur comporte un cadre unique comprenant par ordre hiérarchique les grades suivants a Professeur b Ma? tre de Conférences c Chargé de Cours Les règles de préséance des grades ci-dessus sont ?xées par arrêté du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur ARTICLE Les Personnels visés à l'article ci-dessus sont proposés à l'intégration au Corps de l'Enseignement Supérieur conformément aux dispositions du Statut Général de la Fonction Publique et à celles du présent Statut Spécial ARTICLE Conformément aux conventions en vigueur et en tant que de besoin il peut être fait appel pour assurer les fonctions dévolues aux personnels du Corps de l'Enseignement Supérieur à des personnels de nationalité étrangère en raison de leurs compétences Ces enseignants délégués sont régis par les dispositions du présent statut en ce qui concerne les conditions de recrutement et de service ARTICLE Le Corps de l'Enseignement Supérieur comprend en outre des Enseignants Contractuels et des Enseignants Associés Les Enseignants Contractuels sont des personnels remplissant les conditions académiques prévues par le présent Statut pour être nommés aux grades de Professeur de Ma? tre de Conférences ou de Chargé de Cours mais ne remplissant pas toutes les conditions d'accès à la Fonction Publique Les Assistants constituent des enseignants contractuels ils sont recrutés par contrat d'une durée de deux années renouvelables deux fois Les Enseignants Associés sont des personnels qui apportent une contribution aux prestations pédagogiques des Institutions Universitaires Ils peuvent être chargés de tout ou partie d'un cours des travaux dirigés ou des travaux pratiques dans le cadre de leurs spécialités Ils reçoivent en raison de leurs quali ?cations les grades ci-après - Professeur Associé C- Ma? tre de Conférences Associé - Chargé de Cours Associé ARTICLE Il est institué une dignité de Professeur Emérite Cette dignité peut être décernée par décret du Président de la République sur proposition d'une Commission Spéciale aux Professeurs arrivés en ?n de carrière et dont la qualité des travaux et des enseignements ainsi que le comportement ont contribué au rayonnement scienti ?que de l'Institution Universitaire La composition et le fonctionnement de ladite commission ainsi que les conditions d'attribution de la dignité de Professeur Emérite sont ?xés par arrêté du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur Le Professeur Emérite continue à jouir des honneurs attachés à son grade ARTICLE Les personnels