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Decret2006 2687 pdf Par décret n - du octobre Monsieur Mabrouk Amri ingénieur en chef est chargé des fonctions de chef de division de l ? hydraulique et de l ? équipement rural au commissariat régional au développement agricole de Gabès MINISTERE DE L'IND

Par décret n - du octobre Monsieur Mabrouk Amri ingénieur en chef est chargé des fonctions de chef de division de l ? hydraulique et de l ? équipement rural au commissariat régional au développement agricole de Gabès MINISTERE DE L'INDUSTRIE DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Décret n - du octobre relatif aux procédures d ? ouverture et d ? exploitation des établissements dangereux insalubres ou incommodes Le Président de la République Sur proposition du ministre de l ? industrie de l ? énergie et des petites et moyennes entreprises Vu le code du travail promulgué par la loi n - du avril tel que modi ?é et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n - du mai et notamment ses articles de à Vu la loi n - du août portant création d ? une agence nationale de protection de l ? environnement telle que modi ?ée par la loi n - du novembre Vu la loi n - du décembre portant création de l ? o ?ce national de la protection civile Vu la loi n - du juin relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modi ?ée et complétée par la loi n - du janvier Vu le décret n - du mars relatif aux établissements dangereux insalubres ou incommodes Vu le décret n - du mars portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs tel que modi ?é par le décret n - du mars et le décret n - du juin Vu le décret n - du mai ?xant les attributions du ministère de l ? industrie Vu le décret n - du janvier portant organisation du ministère de l ? industrie Vu le décret n - du avril ?xant la composition les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux insalubres ou incommodes Vu le décret n - du juillet relatif à l ? étude d ? impact sur l ? environnement et ?xant les catégories d ? unités soumises à l ? étude d ? impact sur l ? environnement et les catégories d ? unités soumises aux cahiers des charges Vu l ? avis du ministre de l ? intérieur et du développement local de la ministre de l ? équipement de l ? habitat et de l ? aménagement du territoire du ministre de l ? agriculture et des ressources hydrauliques du ministre de l ? environnement et du développement durable du ministre de la santé publique et du ministre des a ?aires sociales de la solidarité et des Tunisiens à l ? étranger Vu l ? avis du tribunal administratif Décrète Article premier - Les dispositions du présent décret s ? appliquent aux établissements dangereux insalubres ou incommodes tels que dé ?nis au code du travail promulgué par la loi susvisée n - du avril et désignés ciaprès par les termes établissements classés ? CHAPITRE PREMIER DES DISPOSITIONS