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Decret executif 12 126 du 19 mars 2012 1

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula mars Art ?? Le contrôle ?nancier de l'institut est exercé par un contrôleur ?nancier désigné par le ministre chargé des ?nances CHAPITRE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art ?? Les annexes créées en application de l'article du décret exécutif n - du juillet susvisé continueront à fonctionner jusqu'à leur extinction ou leur érection en centres de formation professionnelle et de l'apprentissage Art ?? Les formations de niveau quatre de technicien organisées dans les instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle avant la date de promulgation du présent décret continueront à être assurées jusqu'à l'extinction de leur durée Art ?? Les dispositions du présent décret sont applicables aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle créés par le décret exécutif n - du juillet susvisé Art ?? Le décret exécutif n - du juillet susvisé est abrogé Art ?? Le présent décret sera publié au Journal o ?ciel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger le Rabie Ethani correspondant au mars Ahmed OUYAHIA ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? Décret exécutif n - du Rabie Ethani correspondant au mars modi ?ant et complétant le décret exécutif n - du Rabie Ethani correspondant au avril portant création de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière et ?xant ses statuts ?? ?? ?? ?? Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l'industrie de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du août modi ?ée et complétée relative à la comptabilité publique Vu la loi n - du er décembre modi ?ée et complétée relative à l'aménagement et l'urbanisme Vu la loi n - du Dhou El Kaada correspondant au novembre portant système comptable ?nancier Vu la loi n - du Rabie El Aouel correspondant au février ?xant les règles régissant l'activité de promotion immobilière Vu le décret présidentiel n - du Joumada Ethania correspondant au mai portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret présidentiel n - du Chaoual correspondant au octobre modi ?é et complété portant réglementation des marchés publics Vu le décret exécutif n - du Rabie El Aouel correspondant au juillet modi ?é et complété relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat Vu le décret exécutif n - du Rabie Ethani correspondant au avril portant création de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière et ?xant ses statuts Vu le décret exécutif n - du Safar correspondant au janvier ?xant les attributions du ministre de l'industrie de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement Après approbation du Président de la République Décrète Article er ?? Le présent décret a pour objet de modi ?er et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n - du Rabie Ethani correspondant au avril portant création de l'agence nationale d'intermédiatlon et de régulation foncière et ?xant ses statuts Art ?? L'article du décret exécutif n - du Rabie