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Les limites des lois du service public

Dissertation les limites des lois du service public Mélodie Roure Le mars lors de la signature de la Chatre des services publics fut reconnue l ? existence de principes d'action ? qui sont des lois de nouvelle génération régissant le service public et qui viennent moderniser son régime de fonctionnement En e ?et le service public est une notion assez ancienne dégagée depuis la ?n du XIXe siècle par l ? arrêt Blanco du février il s ? agit du critère de compétence pour déterminer la compétence du juge administratif Seulement cela va sans dé ?nir la notion que constitue le service public En ce sens René Chapus énonce alors qu ? une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d ? un intérêt public ? Une activité de service public est une activité d ? intérêt général ma? trisée par une personne publique Cependant il faut savoir que la personne publique n ? est pas libre de gérer l ? activité de service public comme elle l ? entend Bien qu ? elle soit libre de gérer l ? activité par ses propres moyens ou par le biais de la délégation à une personne privée l ? exercice de son activité est restreint en ce que les services publics sont soumis à des règles strictes qui encadrent leur fonctionnement Ce qui nous intéresse ce sont les lois qui régissent l ? activité du service public en elle-même c ? est-à-dire les règles auxquelles l ? administration ne peut pas déroger qu ? elle doit nécessairement appliquer dans l ? exercice de sa mission d ? intérêt général En e ?et les lois du service public sont des règles applicables au service public qu ? il soit administratif ou industriel ou commercial ou qu ? il soit géré par une personne publique ou une personne privée délégataire Mais quelles sont concrètement ces lois Aussi connues sous le nom de lois de Rolland ? ces lois désignent l ? ensemble des principes fondamentaux applicables à tous les services publics C ? est un socle commun qui encadre leur fonctionnement et qui garantissent que l ? institution mise en ?uvre soit bien un service public A l ? origine il s ? agit d ? une trilogie de principes dégagés par le juriste Louis Rolland dans les années qui imposent à l ? administration le respect de la continuité du service public la mutabilité de ce dernier ainsi que l ? égalité de son fonctionnement Elles permettent ainsi une gestion uniforme et homogène de tous les services publics Mais depuis les années le fonctionnement du service public a évolué car en e ?et la gestion n ? est plus la même les demandes des usagers et l ? objectif d ? intérêt général remettent en question ce socle traditionnel et questionnent la nécessité d ? intégrer de nouveaux principes C ? est pour cela que la chartre des services publics a adopté