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M MME PUPYSHEVA Violetta Pupysheva Né e le Numéro de la demande Madame Monsieur Le vous avez engagé une démarche sur le site permisdeconduire ants gouv fr a ?n d ? échanger contre un permis de conduire français votre permis de conduire délivré par UKRAINE Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen sont ?xées par l ? arrêté du janvier modi ?é publié au Journal O ?ciel de la République française L ? article I A de cet arrêté précise que pour être échangé contre un titre français tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen doit avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R - du code de la route Or à ce jour il n ? existe pas d ? accord de réciprocité entre la France et l ? État de délivrance de votre permis L ? arrêté susmentionné ne prévoyant pas de dérogation vous ne pouvez prétendre à l ? échange de votre permis de conduire étranger Par conséquent vous ne pouvez pas conduire de véhicule pour lequel le permis est requis sous couvert de votre permis de conduire étranger sous peine d ? encourir les sanctions prévues à l ? article L - du Code de la route soit un an d ? emprisonnement et euros d ? amende Vous ne pourrez conduire en France un véhicule pour lequel un permis de conduire est requis qu ? après avoir satisfait aux épreuves théorique et pratique de l ? examen du permis de conduire national Toutefois le titulaire d ? un permis de conduire étranger régulièrement délivré mais ne satisfaisant pas aux autres conditions relatives à l'échange est dispensé de l'obligation de suivi d'un volume minimum réglementaire de vingt heures de formation à la conduite Regrettant de ne pouvoir vous adresser une réponse conforme à votre attente je vous prie de croire Madame Monsieur à l ? assurance de mes sentiments les meilleurs Le PREFET Pour le préfet et par délégation La directrice du CERT EPE de Nantes Chantal CHAMPIGNY CVoies et délais de recours Cette décision peut faire l ? objet dans le délai de deux mois suivant la date de la demande faite et rejetée ce jour d ? un recours gracieux ? si vous habitez Paris auprès du Préfet de Police Préfecture de Police ?? Direction de la Police Générale ?? Bureau des permis de conduire bis rue de Lutèce Paris Cedex ? si vous habitez hors de Paris auprès de M le Chef Mme la Che ?e du Centre d ? expertise et de ressources titres de CERT EPE - Préfecture de Loire-Atlantique - TSA - Nantes Cedex Ou d ? un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Jul 11, 2021
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- Langue French
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