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Etude le rifseep Le régime indemnitaire Tout savoir sur Le R I F S E E P Conformément à l ? article de la loi n - du juillet le régime indemnitaire constitue une des composantes de la rémunération des agents publics territoriaux à la condition que la coll

Le régime indemnitaire Tout savoir sur Le R I F S E E P Conformément à l ? article de la loi n - du juillet le régime indemnitaire constitue une des composantes de la rémunération des agents publics territoriaux à la condition que la collectivité ou l ? établissement décide de mettre en ?uvre un régime indemnitaire En e ?et chaque collectivité territoriale ou établissement public demeure libre d ? accorder un régime indemnitaire à ses agents en application du principe de libre administration des collectivités territoriales Lorsqu ? il existe le régime indemnitaire attribué aux agents publics territoriaux est adossé à celui des agents publics de l ? Etat en vertu du principe de parité entre les deux fonctions publiques Or en l ? Etat a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l ? expertise et de l ? engagement professionnel RIFSEEP ?? décret n - du mai Ce nouveau régime indemnitaire a pour but de se substituer à la multitude de primes existantes et à promouvoir l'expérience professionnelle et valoriser les fonctions exercées au détriment du grade Il se compose de parts une part ?xe dénommée IFSE indemnité de fonctions de sujétions et d ? expertise et une part variable dénommée CIA complément indemnitaire annuel Le RIFSEEP institué à l ? Etat sert ainsi de référence au régime indemnitaire octroyé aux agents de la fonction publique territoriale Cela se traduit pour chaque cadre d ? emplois de la fonction publique territoriale par la ?xation d ? un corps de référence au sein de la fonction publique d ? Etat ?? annexe du décret n - du septembre L ? instauration ou la modi ?cation d ? un régime indemnitaire par une collectivité territoriale ou un établissement public l ? oblige donc à mettre en ?uvre le RIFSEEP Toutefois l ? extension progressive du RIFSEEP à l ? ensemble des corps de la fonction publique d ? Etat s ? est traduite par une mise en ?uvre échelonnée sur ans aux agents de la fonction publique territoriale qui a singulièrement compliqué son entrée en vigueur De même le RIFSEEP ne s ? est pas encore substitué à l ? ensemble des primes et indemnités servies aux agents publics territoriaux ce qui ne facilite pas la lecture et la compréhension du régime indemnitaire versé aux agents publics territoriaux En ?n certains cadres d ? emplois sont hors du giron de ce dispositif police municipale garde-champêtre sapeurs-pompiers professionnels assistants et professeurs d ? enseignement artistique Service juridique conseil juridique cdg fr CLe R I F S E E P SOMMAIRE SOMMAIRE RÉFÉRENCES JURIDIQUES LA VOCATION DU RIFSEEP Le constat initial L ? intérêt du RIFSEEP L ? OBLIGATION D ? INSTAURATION DU RIFSEEP Le principe de libre administration - La dé ?nition du principe de libre administration - Les exceptions au principe de libre administration - La protection du principe de libre administration Le principe de parité - Le fondement juridique - les exceptions -