Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Gaja 2 ASSAS NET ?? Auteur inconnu ?? Tous droits réservés Les grands arrêts de la justice administrative nd semestre Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service Arrêt Sieur Pelletier TC En se fondant sur le principe de la sépara

ASSAS NET ?? Auteur inconnu ?? Tous droits réservés Les grands arrêts de la justice administrative nd semestre Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service Arrêt Sieur Pelletier TC En se fondant sur le principe de la séparation on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service On oppose parmi les fautes commises par les fonctionnaires la faute de service qui engage la responsabilité de l'administration de la faute personnelle qui engage la responsabilité de la personne de son auteur La faute personnelle et la faute de service sont exclusives l'une de l'autre En cas de faute de service la victime ne peut agir que contre l'administration En cas de faute personnelle ce n'est que contre l'agent Ces deux catégories sont dé ?nies par La Ferryère la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses passions et imprudence Faute personnelle Arrêt Techer TC Un agent blesse un autre agent à coup de gri ?e C ? est une faute personnelle excès de comportement car ce n ? est pas une pratique normale de l ? administration Arrêt Kessler TC Un facteur sonne chez un usager qui veut prendre le recommandé et le signer au nom de sa femme Le facteur refuse une bagarre éclate Il y a un excès de comportement du facteur ici d ? ou faute personnelle Arrêt Moine CE Un o ?cier en dehors de tout ordre de ses supérieurs organisait des exercice de tir avec balles Or un soldat est tué Le CE considère que compte tenu des circonstances cette initiative ayant été prise en dehors de tout ordre cette faute a un caractère inexcusable et a de ce fait la caractère d ? une faute personnelle Arrêt Papon CE Le CE quali ?e ici une faute personnelle la participation à l ? arrestation de Juifs Le CE considère que le comportement de Papon de peu d ? expliquer seulement par la pression de l ? occupant allemand Cette faute a un caractère inexcusable d ? ou faute personnelle CFaute pénale pouvant être une faute personnelle Faute pénale commise hors du service Arrêt Dame Veuve Chulliat TC Un gardien de la paix en dehors de ses heures de service poursuit pour des motifs personnels un individu qu ? il soupçonne d ? être entré par e ?raction dans sa maison Il le tue Cette faute pénale est une faute personnelle Arrêt Pothier CE Un gendarme se rend compte que sa femme le trompe Il tue son amant Ici on a une faute intentionnelle très grave donc une faute personnelle Arrêt Dame Veuve Bernadas contre Buisson TC M Bernadas se réfugie dans un commissariat parce qu ? il est poursuivi Or au commissariat personne ne bouge personne ne l ? aide Les personnes qui le poursuivent le