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Igj les missions igj fr2a 1

Les missions de l ? inspection générale de la justice Février Pour plus d ? informations inspection-generale justice gouv fr CUne inspection en mouvement Placée sous l ? autorité du garde des Sceaux l ? inspection générale de la justice IGJ créée par le décret n - du décembre résulte de la fusion des trois inspections du ministère de la justice pénitentiaire protection de la jeunesse judiciaire Elle peut se voir con ?er par le garde des Sceaux toute mission d ? information d ? expertise et de conseil ainsi que toute mission d ? évaluation des politiques publiques Ces missions peuvent également être demandées par le premier ministre ou sur autorisation du garde des Sceaux par d ? autres ministres ou autorités nationales et internationales Outre les missions traditionnelles de contrôle de fonctionnement d ? inspection de fonctionnement d ? enquête administrative de mission thématique de mission interministérielle de mission internationale l ? IGJ développe de nouvelles missions d ? appui et de conseil et d ? examen de situation Forte de son expertise des di ?érents réseaux du ministère de la diversité d ? expérience de ses membres de la méthodologie de la déontologie et de l ? indépendance qui fondent chacune de ses missions l ? IGJ a une grande capacité de mobilisation et de coordination sur laquelle les responsables territoriaux comme l ? administration centrale s ? appuient Cette diversité assure la richesse d ? une inspection au plus près des préoccupations de son commanditaire pour assurer une réactivité et une e ?cacité essentielle au bon fonctionnement des institutions C SOMMAIRE I - Les missions traditionnelles - ? C ontrôle de fonctionnement - ? I nspection de fonctionnement - ? Enquête administrative - ? M ission thématique - ? L es missions interministérielles - ? L es missions du réseau européen des services d ? inspection de la justice RESIJ - II - Les missions nouvelles - ? Appui et conseil - ? Examen de situation - III - L es missions d ? audit MMAI - IV - L a mission permanente de coordination des inspecteurs santé et sécurité au travail ISST - CI ? LES MISSIONS TRADITIONNELLES Contrôle de fonctionnement Dé ?nition Le contrôle de fonctionnement consiste à apprécier l ? activité le fonctionnement et la performance de la juridiction du service ou de l ? établissement contrôlé Il identi ?e les di ?cultés mais aussi repère les bonnes pratiques en matière de fonctionnement Aucune appréciation sur les personnes ou sur la sphère juridictionnelle ne peut être portée Il formule toutes recommandations et observations utiles Un travail d ? équipe méthodologique et exhaustif La méthodologie des contrôles de fonctionnement est fondée sur des référentiels élaborés et validés collégialement Elle s ? appuie sur une première phase de recherche de documents produits par la structure contrôlée L ? équipe de mission dé ?nit un calendrier prévisionnel de l ? intégralité des phases du contrôle qui lui est communiqué Les véri ?cations couvrent la totalité du