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Galop d x27 essai droit administratif

Eléments de correction du galop d ? essai de droit administratif ? Les faits Par une loi en date du juillet le législateur a adopté un certain nombre de dispositions ayant notamment pour objet de ?xer les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs La procédure Par deux recours administratifs en date du juillet et er aout le Premier Ministre a été saisi par l ? association du Rassemblement des opposants à la chasse et par l ? Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire de demandes tendant à solliciter du Premier ministre qu ? il abroge les dispositions législatives ?xant les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs après avoir saisi le Conseil constitutionnel pour qu ? il se prononce sur la nature réglementaire de ces mêmes dispositions en application de la procédure constitutionnelle de délégalisation de l ? article al Le silence gardé par le Premier ministre pendant quatre mois sur les demandes a constitué deux décisions implicites de rejet objet de la requête des associations requérantes Le problème de droit Le Conseil d ? Etat était amené à trancher un double problème de compétence de la juridiction administrative et de légalité des décisions implicites de refus Le juge devait se prononcer en premier lieu sur la nature juridique des décisions contestées et déterminer plus exactement si la décision par laquelle le Premier ministre refuse de saisir le Conseil constitutionnel en application de l ? article al est un acte administratif susceptible de recours ou bien un acte de gouvernement béné ?ciant à ce titre d ? une immunité contentieuse En second lieu et à supposer qu ? il se déclare compétent le Conseil d ? Etat devait ensuite déterminer si le Premier ministre pouvait légalement refuser de faire droit aux demandes des associations requérantes Pour ce faire le Conseil d ? Etat devait déterminer si les demandes de déclassement et d ? abrogation s ? imposaient au Premier Ministre Il lui fallait en dé ?nitive examiner la compatibilité des dispositions législatives contestées avec les objectifs de la directive du avril puis juger si le Premier ministre devait nécessairement engager la procédure de déclassement et abroger les dispositions La solution de droit Par sa décision de section en date du décembre le Conseil d ? Etat a rejeté les requêtes des associations requérantes au motif qu ? elles n ? étaient pas fondées Sur le problème de compétence le Conseil d ? Etat a considéré très audacieusement que la décision par laquelle le Premier ministre refuse de saisir le Conseil constitutionnel en application de l ? article al n ? est pas un acte de gouvernement mais plutôt un acte administratif susceptible d ? être contesté au contentieux Sur le problème de légalité le Conseil d ? Etat a considéré qu ? en l ? état des connaissances scienti ?ques les dates de clôture de la chasse retenues étaient incompatibles avec les objectifs de la directive de Il n ? a cependant pas