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L’évolution du contexte économique  Explosion des activités de services (infor

L’évolution du contexte économique  Explosion des activités de services (informatique, finance, conseils…)  Internationalisation des échanges La société s’est transformée et s’est ouverte sur l’extérieur : L’évolution du contexte économique  Explosion des activités de services (informatique, finance, conseils…)  Internationalisation des échanges La société s’est transformée et s’est ouverte sur l’extérieur :  Nouvelles exigences des usagers à l’égard de l’administration Les usagers attendent des administrations une qualité de service accrue L’évolution du contexte économique  Explosion des activités de services (informatique, finance, conseils…)  Internationalisation des échanges La société s’est transformée et s’est ouverte sur l’extérieur :  Nouvelles exigences des usagers à l’égard de l’administration La gestion de patrimoine (OPCVM, banque en ligne, conseils…) s ’est banalisée La problématique du contrôle fiscal Suite à ces évolutions, les revenus déclarés par les contribuables évoluent vers :  une plus grande diversification  une place croissante du financier  Une pratique plus large de l’optimisation  Un recours quelquefois à des montages sophistiqués  Suite à ces évolutions, les revenus déclarés par les contribuables évoluent vers :  une plus grande diversification  une place croissante du financier  Une pratique plus large de l’optimisation  Un recours quelquefois à des montages sophistiqués Les contribuables développent désormais de véritables stratégies fiscales « L’EXAMEN D’ENSEMBLE DE LA SITUATION FISCALE DES PERSONNES PHYSIQUES » 02 novembre 2010 THEME : THEME : Introduction I - Présentation générale de l’EESF II - Modalité d’application de l’EESF III - Limites de l’EESF IV - Moyens a envisagés pour le renforcement de l’EESF Conclusion & Perspectives PLAN Introduction I - Présentation générale de l’EESF PLAN Le contrôle de l’administration fiscale peut revêtir deux formes : A- Qu’entend-on par contrôle fiscal ? A- Qu’entend-on par contrôle fiscal ? 1- Le contrôle sur pièces: appelé aussi « travaux de cabinet ». 2- Le contrôle sur place :  Vérification de la comptabilité. Il s’agit d’un simple examen critique des déclarations souscrites Lorsqu’elle concerne des bases d‘imposition déterminés à partir d’une comptabilité. Le contrôle de l’administration fiscale peut revêtir deux formes : A- Qu’entend-on par contrôle fiscal ? A- Qu’entend-on par contrôle fiscal ? 1- Le contrôle sur pièces: appelé aussi « travaux de cabinet ». 2- Le contrôle sur place :  Vérification de la comptabilité.  Examen d’ensemble de la situation fiscale personnelle Lorsqu’elle porte sur l’exactitude du revenu servant de base à l’impôt sur le revenu Conformément aux dispositions de l’article 216 du C.G.I., l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques ayant leur résidence habituelle au maroc, compte tenu de l’ensemble de leurs revenus déclaré, taxés d’office ou bénéficiant d’une dispense de déclaration et entrant dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. L’examen d’ensemble de la situation fiscale L’examen d’ensemble de la situation fiscale Art. 216 du C.G.I CONTRÔLE DE COHERENCE L’examen d’ensemble de la situation fiscale L’examen d’ensemble de la situation fiscale PERSONNE PHYSIQUE SITUATION PATRIMONIALE SITUATION DE TRESORERIE ELEMENTS DE TRAIN DE VIE REVENUS DECLARES entre  Phase préparatoire Phase procédurale Introduction I - Présentation générale de l’EESF II - Modalité d’application de l’EESF PLAN Phase préparatoire Collecte des informations Collecte des informations  Informations de sources externes  Informations de sources internes -Exploitation des déclarations -Exploitation des liasses fiscales -Exploitation des données de la fiscalité immobilière -Exploitation des actes de mutation -Droit de communication -Droit d’enquêtes  Consultation des banques de données internes  Vérification de comptabilité  Droit de communication  Assistance administrative internationale Les instruments juridiques Les instruments juridiques  Droit de visite et de saisie Les enquêtes Acquisitions mais aussi charges de propriété ou charges locatives Biens immobiliers  Résidence principale  Résidences secondaires  Immeubles loués Les enquêtes Voitures, motos Bateaux, avions Chevaux de courses…. Acquisitions mais aussi charges Eléments de train de vie Les enquêtes Comptes titres Comptes bancaires Comptes de l’exploitant Comptes courants Utilisation d’espèces OU mode de paiement inconnu Utilisation de comptes financiers Phase préparatoire Etat de rapprochement d’ensemble Collecte des informations DEPENSES EVALUEES (OU DISPONIBILITES EMPLOYEES) RESSOURCES (OU DISPONIBILITES JUSTIFIEES) ETAT DE RAPPROCHEMENT D’ENSEMBLE ETAT DE RAPPROCHEMENT D’ENSEMBLE DEPENSES EVALUEES (OU DIPONIBILITES EMPLOYEES) MONTANT OU EVALUATION RESSOURCES (OU DISPONIBILITES JUSTIFIEES) MONTANT OU EVALUATION Déclaré ou T.O. Redressés () 1. frais de résidences :  principale  secondaire 1- Revenus professionnels : -Bénéfice net comptable ou bénéfice minimum ou forfaitaire net d’impôt -Dotations d’exploitation (amortissements et provisions) -Reprises sur provisions -Plus-values, primes, subventions et dons () 2. frais de fonctionnement et d’entretien  véhicules de transport de personnes  véhicules aériens  véhicules maritimes 2- Revenus agricoles -Bénéfice net comptable ou bénéfice forfaitaire (2) -Dotations d’exploitation (amortissements et provisions) -Reprises sur provisions 3- loyers réels pour besoins privés 3- Revenus salariaux ou assimilés nets d’impôt : -Revenu net imposable -abattements et déductions 4- remboursement des emprunts privés : -Principal -Intérêts 4- Revenus fonciers et produits de cessions immobilières 5. règlement d’acquisition :  véhicules  immeubles  valeurs mobilières  titres de participation 5- Revenus de capitaux mobiliers et produits de cessions des valeurs mobilières 6. Avances-en :  Comptes courants d’associés  Compte de l’exploitant 6- Revenus de source étrangère (net d’impôt étranger) et autres ressources identifiées donnant lieu ou non à une régularisation TOTAL DES DEPENSES (D) TOTAL DES RESSOURCES (R) + EXCEDENTS DES RESSOURCES (SI R> D) - DISPONIBILITES NON JUSTIFIEES (SI R<D) TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL Phase préparatoire Etat de rapprochement d’ensemble Analyse des résultats de ce rapprochement Collecte des informations METHODES D’ANALYSE ETAT DE RAPPROCHEMENT D’ENSEMBLE DEPENSES EVALUEES (OU DIPONIBILITES EMPLOYEES) MONTANT OU EVALUATION RESSOURCES (OU DISPONIBILITES JUSTIFIEES) MONTANT OU EVALUATION Déclaré ou T.O. Redressés () 1. frais de résidences :  principale  secondaire 1- Revenus professionnels : -Bénéfice net comptable ou bénéfice minimum ou forfaitaire net d’impôt -Dotations d’exploitation (amortissements et provisions) -Reprises sur provisions -Plus-values, primes, subventions et dons () 2. frais de fonctionnement et d’entretien  véhicules de transport de personnes  véhicules aériens  véhicules maritimes 2- Revenus agricoles -Bénéfice net comptable ou bénéfice forfaitaire (2) -Dotations d’exploitation (amortissements et provisions) -Reprises sur provisions 3- loyers réels pour besoins privés 3- Revenus salariaux ou assimilés nets d’impôt : -Revenu net imposable -abattements et déductions 4- remboursement des emprunts privés : -Principal -Intérêts 4- Revenus fonciers et produits de cessions immobilières 5. règlement d’acquisition :  véhicules  immeubles  valeurs mobilières  titres de participation 5- Revenus de capitaux mobiliers et produits de cessions des valeurs mobilières 6. Avances-en :  Comptes courants d’associés  Compte de l’exploitant 6- Revenus de source étrangère (net d’impôt étranger) et autres ressources identifiées donnant lieu ou non à une régularisation TOTAL DES DEPENSES (D) TOTAL DES RESSOURCES (R) + EXCEDENTS DES RESSOURCES (SI R> D) - DISPONIBILITES NON JUSTIFIEES (SI R<D) TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL > 120 000 DH Introduction I - Présentation générale de l’EESF II - Modalité d’application de l’EESF PLAN Phase préparatoire  Phase procédurale PROCEDURES ECRITES Procédure contradictoire Notification Demande de justifications de l’accroissement de son patrimoine Réponse du contribuable Le contribuable peut justifier ses ressources par tout moyen de preuve, et faire état notamment : -de revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source libératoire ; -de revenus exonérés de l'impôt sur le revenu ; -de produits de cessions de biens meubles ou immeubles ; -d'emprunts contractés auprès des banques ou auprès des tiers -de l'encaissement des prêts précédemment accordés à des tiers. Introduction I - Présentation générale de l’EESF II - Modalité d’application de l’EESF III - Limites de l’EESF PLAN  Limites endogènes Limites exogènes Limites endogènes Des limites inhérentes à la législation fiscale Manque de moyens humains et matériels nécessaire à ce type de contrôle L’absence de structures chargées du contrôle sur pièces et de l’EESF Des insuffisances du système de recoupement des renseignements Des limites liées aux relations entre l’administration fiscale et les contribuables Introduction I - Présentation générale de l’EESF II - Modalité d’application de l’EESF III - Limites de l’EESF PLAN Limites endogènes  Limites exogènes Limites exogènes Le poids des décisions politiques L’environnement socio-économique I- Le poids des décisions politiques 1- La montée en puissances des droits des contribuables au détriment du pouvoir dont disposait l'administration. On peut citer à titre d'exemple : - La limitation à 6 mois la durée de vérification - La prescription quadriennale conjuguée avec les faibles moyens humains et matériels dont dispose l'administration constitue une autre entrave au contrôle fiscal ; - La faiblesse des sanctions pour opposition au droit de communication et au droit de contrôle ; - La charge de la preuve qui incombe à l'administration en cas de rejet de comptabilité et la difficulté de convaincre les membres de la CLT et CNRF; 2- Les amnisties fiscales qui encouragent d'avantage les contribuables à la fraude. Limites exogènes Le poids des décisions politiques L’environnement socio-économique II- L’environnement socio-économique Plusieurs facteurs se combinent dans le paysage socio-économique du Maroc :  L’ignorance de la loi fiscale par les contribuables ;  Un taux d’analphabétisme très élevé uploads/s1/examen-d-x27-ensemble.pdf