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Guide du cotisant Table des matières PREAMBULE L ? OBJET DU CONTROLE Pourquoi un contrôle Qui peut être contrôlé Qui est habilité à contrôler LE DEROULEMENT DU CONTROLE Comment êtes-vous informé du contrôle Qui est présent lors du contrôle Comment se déro

Table des matières PREAMBULE L ? OBJET DU CONTROLE Pourquoi un contrôle Qui peut être contrôlé Qui est habilité à contrôler LE DEROULEMENT DU CONTROLE Comment êtes-vous informé du contrôle Qui est présent lors du contrôle Comment se déroule le contrôle LES INVESTIGATIONS EN MILIEU DÉMATÉRIALISÉ TAXATION D'OFFICE IMMATRICULATION D'OFFICE REDRESSEMENT LES SUITES DU CONTROLE ENTRETIEN DE CLÔTURE NOTIFICATION DES RÉSULTATS PROVISOIRES DE CONTRÔLE NOTIFICATION DES RÉSULTATS DÉFINITIFS DE CONTRÔLE Quels sont les e ?ets du contrôle SUR UNE PÉRIODE DÉJÀ CONTRÔLÉE CCe document est à caractère strictement informatif et ne peut en aucun cas se substituer à la législation applicable CPREAMBULE La Sécurité Sociale repose sur le principe de solidarité qui permet à chacun d'être protégé face aux aléas de la vie Les prestations versées par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale CNPS dans le cadre des di ?érentes branches gérées par l'Institution sont ainsi prises en charge par la collectivité dans le cadre de la solidarité pour le béné ?ce de chacun Ces prestations sont entièrement ?nancées par les cotisations sociales dont la collecte est assurée par la CNPS Ce sont donc les cotisations que vous versez à la CNPS qui sont ensuite redistribuées sous forme de prestations Chef d'entreprise employeur de personnels domestiques personne exerçant une profession libérale vous déclarez et payez vos cotisations sociales auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale CNPS Vous contribuez ainsi au ?nancement du régime général de la Sécurité Sociale en Côte -d'Ivoire La CNPS contrôle la bonne application de la législation de la Sécurité Sociale Dans ce cadre elle a le devoir de mieux vous informer sur vos droits et obligations lors du contrôle C'est pourquoi elle met à votre disposition ce guide intitulé Guide du cotisant en matière de contrôle exploitation Ce document présente de façon synthétique les modalités de déroulement d'une mission de contrôle ainsi que vos droits garanties et obligations lors de cette mission L ? OBJET DU CONTROLE Pourquoi un contrôle Les ressources destinées à ?nancer les prestations sociales au titre de la Retraite des Prestations familiales de l'Assurance maternité des Accidents du travail et Maladies professionnelles sont recouvrées à partir des déclarations établies par vos soins et adressées aux agences de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale chargées du recouvrement Ce système déclaratif implique en contrepartie un contrôle du respect de la législation de Sécurité Sociale et de l'exactitude des cotisations versées Le contrôle réalisé par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est donc destiné à garantir - la juste application de la législation de Sécurité Sociale - l'exactitude et l'exhaustivité des déclarations - Le jeu loyal de la concurrence les entreprises qui ne payent pas leurs cotisations réduisent frauduleusement leurs charges par rapport à celles qui Payent normalement leurs cotisations C- Le respect des droits des salariés Il constitue un moment privilégié pour vous conseiller résoudre et prévenir les di ?cultés d'application d'une réglementation qui pourrait vous para? tre complexe Qui peut être contrôlé Quels que soient votre activité et votre e ?ectif vous