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Guide pratique pour les artisans qui souhaitent intervenir en suisse

GUIDE PRATIQUE destiné aux entreprises artisanales souhaitant intervenir en Suisse Août CSommaire Avant-propos Le détachement des travailleurs Vous souhaitez intervenir moins de jours par année civile en Suisse Qui est concerné La procédure d ? annonce Formalités complémentaires pour les travailleurs indépendants Vous souhaitez intervenir plus de jours par année civile en Suisse Calcul des jours Cas des travailleurs intérimaires Conditions minimales de travail et de salaire en Suisse Exceptions Les conventions collectives de travail CCT Les salaires minimums Les amendes Les frais d ? exécution Les cautions Dispositions de la loi fédérale suisse sur le travail Contrôles La responsabilité solidaire de l ? entrepreneur principal vis-à-vis du sous- traitant Sanctions Réglementations spéci ?ques à certains métiers Procédure de déclaration des quali ?cations pour certaines professions règlementées Les électriciens Les professionnels du sanitaire et du gaz Autres activités règlementées Sécurité sociale Chambre de Métiers d'Alsace Guide pratique transfrontalier - Suisse C Que faire en matière d ? assurances Règles d ? importation en Suisse et douanes Restrictions à l ? importation L ? importation temporaire de produits et de matériels en Suisse DDAT carnet ATA listing de l ? outillage professionnel à main La déclaration en douane pour l ? admission temporaire DDAT Le carnet ATA La liste de l ? outillage professionnel à main L ? importation dé ?nitive de produits et matériaux en Suisse Les formalités documentaires d ? exportation dédouanement au bureau de sortie des douanes françaises Les formalités documentaires d ? importation bureau des douanes suisses Que faire en cas de passages réguliers Fiscalité La TVA suisse Doit-on s ? acquitter de l'impôt sur les revenus en Suisse Doit-on s ? acquitter de l'impôt sur les salaires en Suisse Points divers La redevance sur le tra ?c des poids lourds liée aux prestations RPLP Interdiction de circuler le dimanche et la nuit Annexes Annexe Les adresses utiles Annexe Coordonnées des adresses des autorités cantonales des migrations et de l ? emploi Annexe Horaires d ? ouverture des bureaux de douane à la frontière franco-suisse Annexe Liste de représentants ?scaux pour la Suisse Annexe Formulaire pour le RSI Chambre de Métiers d'Alsace Guide pratique transfrontalier - Suisse CAvant-propos La Suisse appara? t souvent comme un pays aux règles tou ?ues et dont l ? approche est di ?cile dans la mesure o? elle ne fait pas partie de l ? Union Européenne et o? la réglementation est appliquée de façon relativement di ?érenciée d ? un canton à un autre C ? est vrai mais seulement en partie En e ?et s ? il faut tenir compte d ? un certain nombre de dispositions et formalités pour intervenir en Suisse il n ? est pas moins vrai que les accords bilatéraux signés entre l ? U E et la Confédération Helvétique ont quelque peu décloisonné ce marché au er juin Depuis cette date en e ?et il est possible d'y intervenir sans avoir à demander d'autorisations de travail et sur simple déclaration pour les ressortissants de l'UE