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Notice cerfa 51949 01 v2 ministère de l ? intérieur N NOTICE D ? INFORMATION pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un e Français e Vous êtes marié e avec un e Français e et vous souhaitez acquérir la

ministère de l ? intérieur N NOTICE D ? INFORMATION pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un e Français e Vous êtes marié e avec un e Français e et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés au point II ?? Constitution du dossier A cette occasion vous pouvez aussi demander la francisation de votre nom et ou de votre vos prénom s vous trouverez toutes les informations utiles à la dernière page de la notice Les principales conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par déclaration en raison de votre mariage avec un Français sont les suivantes être marié e depuis ans avec un e Français e Cette durée est de ans si depuis votre mariage vous n ? avez pas résidé au moins ans en France ou en cas de résidence à l ? étranger si votre conjoint n ? a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l ? étranger Votre conjoint devait être de nationalité française au jour de votre mariage si votre mariage a été célébré à l ? étranger il doit avoir été transcrit sur les registres de l ? état civil français justi ?er d ? une résidence régulière en France justi ?er d ? une communauté de vie a ?ective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage justi ?er d ? une connaissance orale su ?sante de la langue française par la production d ? un diplôme ou d ? une attestation ce niveau doit être au moins égal au B du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l ? Europe compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d ? intérêt ne pas avoir été condamné e en France à une peine d ? emprisonnement supérieure ou égale à mois ne pas avoir été condamné e pour un acte quali ?é de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ne pas avoir fait l ? objet d ? un arrêté d ? expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d ? une interdiction du territoire français non entièrement exécutée IMPORTANT c ? est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi CI ?? PROCÉDURE D ? ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION Si vous pensez remplir ces conditions la première étape de la procédure est constituée par le dépôt de votre demande Votre demande établie sur le formulaire joint doit être accompagnée de l ? ensemble des pièces mentionnées en II ?? Constitution du dossier et adressée à la préfecture ou à la plate ?