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Guinee code des collectivites locales 1

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail ?? Justice ?? Solidarité TEXTE DE LOI PORTANT CODE DES COLLECTIVITES LOCALES EN REPUBLIQUE DE GUINEE C PROJET DE LOI PORTANT CODE DES COLLECTIVITES LOCALES EN REPUBLIQUE DE GUINEE EXPOSE DES MOTIFS Le discours programme du décembre du Chef de l ? Etat a été une occasion de montrer l ? importance de la participation des citoyens à la gestion des a ?aires publiques de l ? Etat Nous faisons le choix d ? une société fondée sur les solidarités naturelles mises au service du développement Renforcer ces solidarités naturelles là o? elles existent encore c ? est l ? objet de la décentralisation ? Depuis cette date les bases de la décentralisation ont été posées Ce processus long se concrétise constamment rendant de plus en plus les collectivités responsables de leur développement Cette vision du développement a été concrétisée le décembre par le peuple de Guinée qui a voté la Loi Fondamentale qui a consacré l ? existence des trois pouvoirs et ?xer les bases essentielles de l ? administration du territoire L ? exercice du pouvoir au niveau territorial a été revu et la loi fondamentale révisée en ses articles et dans le but de créer une harmonie entre la gestion décentralisée et la gestion déconcentrée Cette adéquation qui est indispensable à tout développement de l ? administration requiert la nécessité de conférer aux collectivités un statut juridique dé ?nissant les modes d ? appropriation des élus locaux des objectifs de développement Cette vision de développement a été renforcée par le discours d ? investiture du Chef de l ? Etat qui s ? adressant à la nation le janvier a recommandé l ? approfondissement de la décentralisation en donnant plus de pouvoirs et de moyens aux collectivités locales ? Par cette dynamique de développement le Chef de l ? Etat a interpellé les autorités en charge de la décentralisation à mieux harmoniser le système de gestion décentralisée dans l ? optique d ? un développement qui prendrait en compte les problèmes prioritaires de développement C ? est dans le sens de respecter cette orientation générale que le référendum du septembre a donné d ? autres statuts aux collectivités qui sont contenus dans l ? article de la Loi Fondamentale qui précise que les collectivités locales sont les communes urbaines et les communautés rurales de développement dont la création la réorganisation et le fonctionnement relèvent du domaine de la loi S ? agissant de l ? auto développement des collectivités l ? article de cette Loi Fondamentale consacre la libre administration des collectivités par des conseils élus sous le contrôle d ? un délégué de l ? Etat qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois Cette situation nouvelle a été créée sous empire de plusieurs textes législatifs et réglementaires qui de nos jours nécessitent un toilettage en vue de leur adaptation à nos objectifs de développement Ces textes sont L ? ordonnance n PRG du janvier portant délimitation de