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Liberté ? Égalité ? Fraternité République Française PRÉFET DES BOUCHES -DU-RHÔNE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Habitat Pôle Habitat Social Secrétariat Général Pôle légalité et droit administratif e e eQ co ' - Marseille le j g fJOV Le Préfet des Bouches-du-Rhône Monsieur le Président du Conseil d'Administration OPH PAYS D'AIX HABITAT rue du Ch? teau de l'Horloge AIX EN PROVENCE Objet rapprochement entre l'OPH Pays dAix Habitat et la SEM SACOGIVA Référence délibération du Conseil d'Administration du septembre Par délibération du septembre transmise le octobre le Conseil d'Administration de l'o ?ce public de l'habitat OPH PAYS D'AIX HABITAT a adopté le principe du rapprochement de l'OPH et la société d'économie mixte SACOGIVA Cette délibération appelle de ma part les observations suivantes En premier lieu ces organismes sont de nature juridique di ?érente En e ?et l'OPH PAYS D'AIX HABITAT est un établissement public local tandis que la SACOGIVA est une société anonyme Par conséquent leur fusion n'est pas autorisée par la loi En second lieu comme cela est explicitement mentionné dans le document intitulé délibération du conseil d'administration de la SACOGIVA du septembre o ?re de principe de rachat du patrimoine de Pays dAix Habitat ? annexé à la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence du septembre le rapprochement évoqué dans la délibération de votre Conseil d'Administration se traduirait par le rachat intégral du patrimoine de l'OPH PAYS D'AIX HABITAT par la SEM SACOGIVA siège rue Antoine Zattara - Marseille cedex - ? él CUn tel rapprochement entre l'o ?ce public de l'habitat PAYS D'AIX HABITAT et la société SACOGIVA ne me para? t pas envisageable En e ?et d'une part ainsi que je l'ai indiqué par courriers du juillet à Madame le Maire d'Aix-en-Provence et à Monsieur le Président de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence l'article de la loi no - du mars pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ALUR codi ?é à l'article L - du code de la construction et de l'habitation prévoit le rattachement obligatoire de chaque o ?ce public de l'habitat communal à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre dès lors que celui- ci est compétent en matière d'habitat En application du décret no - du août l'OPH PAYS D'AIX HABITAT devra être rattaché au plus tard le er janvier à la Métropole d'Aix-Marseille- Provence Dès lors le rapprochement envisagé priverait d'e ?et l'article de la loi ALUR Plus globalement à défaut de s'inscrire dans une stratégie lisible et formalisée en matière de développement et de gestion de l'o ?re de logement social sur le territoire de la Métropole AMP cette perspective appara? t aller à rencontre de l'esprit des lois ALUR et MAPTAM modernisation de l'action publique territoriale et d'a ?rmation des métropoles en empêchant cette dernière de disposer à ternie d'un outil essentiel à l'exercice plein et entier de sa compétence en matière d'habitat et de logement sur l'ensemble de son territoire Les évolutions législatives ont en e ?et pour objet de favoriser une