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Intro a la fisca Chapitre Introduction de la ?scalité Ensemble de règles ?xant le montant et les modalités de paiement des impôts et de taxes que les personnes doivent verser à l ? état et aux collectivités territoriales Fonction d ? alimentation du budge

Chapitre Introduction de la ?scalité Ensemble de règles ?xant le montant et les modalités de paiement des impôts et de taxes que les personnes doivent verser à l ? état et aux collectivités territoriales Fonction d ? alimentation du budget de l ? état et de collectivités I- Dé ?nition et caractéristiques de l ? impôt ? Dé ?nition de l ? impôt Prestation ?nancière requise aux personnes physiques et morales entreprises C ? est une règle obligatoire de la fonction publique selon une politique fournie par le gouvernement Elle n ? a pas de contrepartie en vue de la couverture de charges publiques ? Caractéristique de l ? impôt L ? impôt est un prélèvement obligatoire et pécuniaire Il s ? oppose à l ? emprunt qui est un autre moyen de couverture des dépenses publiques L ? impôt est e ?ectué par voie d ? autorité Il découle du caractère de puissance publique de l ? impôt La notion de contrainte d ? autorité vise l ? impôt C ? est pourquoi on utilise le terme contribution ? L ? administration est tenue de percevoir l ? impôt qui a été autorisé par le Parlement Un prélèvement e ?ectué sans contrepartie et à titre dé ?nitif Les prélèvements ?scaux reposent sur l ? idée d ? absence de contrepartie La non-a ?ectation de l ? impôt caractérise l ? absence de contrepartie et constitue un principe budgétaire de la comptabilité publique On distinguera de l ? impôt les prélèvements suivants -Les cotisations sociales prélèvements assis sur les salaires associés au ?nancement de prestations sociales Le Conseil constitutionnel a insisté sur le fait que les cotisations sociales ouvrent droit aux prestations servies par les di ?érents régimes sociaux ce qui les distingue des impôts -Les taxes para ?scales elles servent à ?nancer un organisme public particulier sans lien de proportionnalité avec le service rendu Par exemple le produit de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel est a ?ecté à l ? Agence de l ? environnement et de la ma? trise de l ? énergie Les redevances elles rémunèrent un service rendu Exemple le péage ou droit d ? entrée des musées nationaux II- Classi ?cation des impôts et taxes ? Les impôts directs Les impôts directs sont les impôts périodiques supportés directement par les personnes qui y sont assujetties Ils sont souvent recouvrés à l ? aide d ? un rôle c ? est-à-dire d ? une liste Cnominative des contribuables Ces derniers ne peuvent reporter la charge de l ? impôt sur d ? autres agents économiques ? Les impôts indirects Les impôts indirects sont les impôts sur les dépenses qui s ? incorporent dans le prix des biens et des services consommés Les entreprisesles versent à l ? État Ils sont perçus sans émission de rôle nominatif Ils reposent sur la réalisation d ? un acte précis consommation par exemple Les impôts indirects touchent une matière imposable quel que soit le contribuable Ils