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16 4 reglement interieur de l assemblee nationale novembre 2006

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ASSEMBLEE NATIONALE REGLEMENT INTERIEUR Novembre C PREMIERE PARTIE DE LA NATURE DE LA MISSION DE LACOMPOSITION ET DU SIEGE Article er L ? Assemblée nationale est la Chambre du Parlement chargée d ? exercer concurremment avec le Sénat le pouvoir législatif Conformément à l ? article de la Constitution elle jouit de l ? autonomie administrative et ?nancière et dispose d ? une dotation propre Article Sans préjudice des autres prérogatives qui lui sont reconnues par la Constitution l ? Assemblée Nationale a pour mission de voter les lois contrôler le Gouvernement les entreprises publiques les établissements et les services publics Article L ? Assemblée nationale est composée de membres élus au su ?rage universel direct et secret Nul ne peut être membre de l ? Assemblée nationale s ? il ne remplit les conditions ci-après être Congolais être ? gé de ans au moins jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ne pas se trouver dans un des cas d ? exclusion prévus par la loi électorale Article Les Membres de l ? Assemblée nationale portent le titre de député national Le député national représente la nation Article Le siège de l ? Assemblée nationale est établi à Kinshasa capitale de la République Démocratique du Congo précisément au Palais du Peuple dans la commune de Lingwala En cas de circonstances exceptionnelles empêchant l ? Assemblée nationale de se réunir à son siège habituel son Bureau peut décider du lieu qui abritera provisoirement ses travaux C Article L ? enceinte du siège de l ? Assemblée nationale est une zone neutre Elle est inviolable Elle comprend les b? timents abritant les services de l ? Assemblée nationale la cour les jardins et les voies publiques qui ceinturent son enclos Il est interdit à toute personne étrangère à l ? Assemblée nationale et à ses services de pénétrer sans motif légitime dans les locaux réservés aux membres de l ? Assemblée nationale et à ses services Nul ne peut se livrer dans quelque local que ce soit de l ? Assemblée nationale à tous faits gestes paroles ou agissements quelconques de nature à troubler les travaux parlementaires Sous réserve de celles utilisées par les personnes o ?ciellement commises aux t? ches sécuritaires les armes de toute sorte sont interdites dans l ? enceinte du siège de l ? Assemblée nationale Il en est de même de tout autre objet susceptible de perturber l ? ordre et la quiétude nécessaires aux travaux de l ? Assemblée nationale Aucune autorité administrative judiciaire ou militaire n ? est autorisée à exercer ses prérogatives dans l ? enceinte du siège de l ? Assemblée nationale sans l ? autorisation ou l ? accord du Président de l ? Assemblée nationale Les rassemblements en plein air et les démonstrations individuelles sont interdits dans l ? enceinte du siège de l ? Assemblée nationale à l ? exception des rassemblements occasionnés par les nécessités de la circulation l ? exécution