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Gouvernement dentreprise et remuneration des dirigeants des societes se referant au code afep medef presentation consolidee des recommandations contenues dans les rapport

RECOMMANDATION AMF DOC- - GOUVERNEMENT D ? ENTREPRISE ET RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DES SOCIÉTÉS SE RÉFÉRANT AU CODE AFEP-MEDEF ?? PRÉSENTATION CONSOLIDÉE DES RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS LES RAPPORTS ANNUELS DE L ? AMF Textes de référence articles L - L - - L - - L - - L - - L - L - - L - L - - L - L - - L - - L - et L - du code de commerce et articleL - - du code monétaire et ?nancier En application de l ? article L - - du code monétaire et ?nancier l ? Autorité des marchés ?nanciers AMF établit chaque année un rapport portant sur le gouvernement d ? entreprise et la rémunération des dirigeants sur le fondement des informations publiées par les personnes morales dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et ayant leur siège statutaire en France Dans le cadre de ce rapport l ? AMF veille à la transparence des informations publiées par les sociétés cotées en matière de gouvernement d ? entreprise et de rémunération des dirigeants et examine notamment la manière dont les sociétés mettent en ?uvre les recommandations qui ?gurent dans le code de gouvernement d ? entreprise établi par l ? AFEP et le MEDEF ci-après code AFEP-MEDEF ? Dans ce cadre l ? article L - - du code monétaire et ?nancier autorise l ? AMF à approuver toute recommandation qu ? elle juge utile ? le rapport qu ? elle établit ayant pour objet de faire état des bonnes pratiques des entreprises cotées en la matière et d ? en favoriser le développement à travers la formulation de recommandations et pistes de ré exion Une recommandation formulée au cas particulier à l ? attention des sociétés cotées est une invitation à adopter un comportement ou à se conformer à une disposition que l ? AMF considère comme susceptible de faciliter la réalisation des objectifs des normes ou des principes généraux relevant de son champ de compétence Pour autant d ? autres comportements ou dispositions peuvent aussi être compatibles avec ces normes ou ces principes généraux Les pistes de ré exion ne s ? adressent pas en principe aux émetteurs mais aux associations professionnelles qui élaborent les codes de gouvernement d ? entreprise L ? AMF suggère que l ? AFEP et le MEDEF prennent en compte ces orientations dans leurs ré exions en la matière Les émetteurs peuvent cependant aussi en faire une application volontaire directe au titre de bonnes pratiques Ainsi chaque année l'AMF invite les émetteurs à appliquer les recommandations qu ? elle formule dans son rapport annuel sur le gouvernement d ? entreprise et la rémunération des dirigeants et le cas échéant l ? AFEP et le MEDEF à modi ?er leur code à travers les pistes de ré exion qu ? elle propose A ?n de faciliter la consultation et l ? application de ces recommandations par les émetteurs le présent document regroupe