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partie 1 titre 9 Code Ohada - Partie I TRAITE REGLEMENTS ET DECISIONS - Traité OHADA Titre IX REVISION ET DENONCIATION Art mod Le Traité peut être amendé ou révisé si un Etat partie envoie à cet e ?et une demande écrite au Secrétariat Permanent de l'OHADA

Code Ohada - Partie I TRAITE REGLEMENTS ET DECISIONS - Traité OHADA Titre IX REVISION ET DENONCIATION Art mod Le Traité peut être amendé ou révisé si un Etat partie envoie à cet e ?et une demande écrite au Secrétariat Permanent de l'OHADA qui en saisit le Conseil des ministres Le Conseil des ministres apprécie l'objet de la demande et l'étendue de la modi ?cation L'amendement ou la révision doit être adopté dans les mêmes formes que le Traité à la diligence du Conseil des ministres Art Le présent traité a une durée illimitée Il ne peut en tout état de cause être dénoncé avant dix années à partir de la date de son entrée en vigueur Toute dénonciation du présent traité doit être noti ?ée au Gouvernement dépositaire et ne produira d'e ?et qu'une année après la date de cette noti ?cation Art mod Le Traité rédigé en deux exemplaires en langues française anglaise espagnole et portugaise sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République du Sénégal qui remettra une copie certi ?ée conforme à chacun des Etats parties Article second du traité signé à Québec - nouv Le présent Traité entrera en vigueur soixante jours après la date du dépôt du huitième instrument de rati ?cation Les instruments de rati ?cation et les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement du Sénégal qui sera le Gouvernement dépositaire Copie en sera délivrée au Secrétariat Permanent par ce dernier Le Gouvernement dépositaire enregistrera le présent Traité auprès de l'Union Africaine et auprès de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article de la Charte des Nations Unies Une copie du présent Traité enregistrée sera délivrée au Secrétariat Permanent par le Gouvernement dépositaire Le Conseil des ministres approuvera la version consolidée du Traité révisé En foi de quoi les Chefs d'Etat et de Gouvernement et plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Traité Fait à Québec le octobre Code Ohada - Partie I TRAITE REGLEMENTS ET DECISIONS - Traité OHADA c Editions Francis Lefebvre C