Collèges des Commissaires et Délégués du Gouvernement près les Universités, les

Collèges des Commissaires et Délégués du Gouvernement près les Universités, les Hautes Écoles et les Écoles supérieures des Arts Année académique 2019 - 2020 www.comdel.be Finançable ou non finançable ? A. Qu’est-ce qu’un étudiant « finançable » Un étudiant « finançable » est un étudiant européen ou assimilé dont l’inscription sera financée par la Communauté française. Exemple : je suis un étudiant inscrit en 1er Bloc de BAC Sciences économiques à l’Université de Torremolinos-sur- Lesse et je suis considéré comme « finançable » : cette université recevra de l’argent de la Communauté française pour supporter le coût de mon inscription (salaires des professeurs et assistants, frais de fonctionnement etc.). Sont en principe NON finançables les étudiants sans nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, sauf les cas « d’assimilation » prévus dans la législation. B. En quoi suis-je concerné ? Lorsqu’un étudiant n’est PAS « finançable », l’établissement d’enseignement supérieur peut refuser son inscription. Un étudiant « non-finançable » peut toutefois toujours solliciter son inscription via une demande de dérogation. La procédure relative à cette demande peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Études de l’établissement concerné. C. Comment savoir si je suis un etudiant finançable ? Important : la réponse à cette question n’est pas générale : elle dépend de caractéristiques propres de l’étudiant, de son parcours, de son choix d’études. Un même étudiant pourrait être considéré comme finançable ou non-finançable en fonction de son choix d’études. Pour savoir si vous êtes finançable, posez-vous les 5 questions suivantes dans l’ordre de leur présentation. •  Si la réponse à la première question est « oui », vous êtes finançable. Si la réponse est non, vous passez à la deuxième question. •  Si la réponse à la deuxième question est « oui », vous êtes finançable. Si la réponse est non, vous passez à la troisième question. •  Et ainsi de suite, jusqu’à la dernière question. Si toutes vos réponses sont « non », alors vous n’êtes pas finançable. 1  En prenant en compte les 5 dernières années académiques, c’est seulement ma 1 re ou 2 e inscription au même cycle d’études (cycle d’étude = bachelier ou master). Exemple : je veux m’inscrire pour la première fois à un master en sciences économiques pour l’année 2019-2020. Je me suis déjà inscrit en master lors de l’année académique 2018-2019. = finançable selon le 1 Exemple : je veux m’inscrire pour la première fois à un master en sciences économiques pour l’année 2019-2020. Je me suis déjà inscrit en master lors des années académiques 2017-2018 et 2018-2019. = pas finançable selon le 1 • Si oui, ma demande d’inscription est finançable. • Si non, question suivante : 2 En prenant en compte les 5 dernières années académiques, c’est seulement ma 2 e inscription au MÊME cursus de bachelier et maximum ma 3 e inscription en bachelier. Exemple : je veux m’inscrire à un bachelier en sciences économiques pour l’année 2019-2020. Je me suis déjà inscrit en bachelier en sciences économiques lors de l’année académique 2018-2019 et en bachelier en Sciences Psychologiques en 2017-2018. = finançable selon le 2 Exemple : je veux m’inscrire à un bachelier en sciences économiques pour l’année 2019-2020. Je me suis déjà inscrit en bachelier sciences économiques lors des années académiques 2017-2018 et 2018-2019. = pas finançable selon le 2 • Si oui, ma demande d’inscription est finançable. • Si non, question suivante : 3 Lors de l’inscription précédente, j’ai réussi au moins 75 % des crédits de mon programme annuel au sein du même cycle d’études. Exemple : je souhaite me réinscrire en bachelier en droit en 2019-2020, j’ai acquis en 2018-2019, 45 crédits sur 60 de mon programme annuel en bachelier et j’ai été inscrit en 2017-2018 et 2016-2017 en bachelier sans acquérir de crédit = finançable selon le 3 Exemple : je souhaite me réinscrire en bachelier en droit en 2019-2020, j’ai acquis en 2018-2019, 40 crédits sur 60 de mon programme annuel et j’ai été inscrit en 2017-2018 et 2016-2017 en bachelier sans acquérir de crédit = pas finançable selon le 3 • Si oui, ma demande d’inscription est finançable. • Si non, question suivante : 4 Lors des 3 dernières années académiques ou lors de mes 3 dernières inscriptions au cours des 5 années précédentes, j’ai réussi au moins 45 crédits ET au moins 50 % des crédits de mes programmes annuels au sein du même cycle d’études. Exemple : je souhaite me réinscrire en bachelier en droit en 2019-2020 et j’ai acquis : En 2018-2019 -> 30 crédits sur 60 de mon programme annuel en bachelier En 2017-2018 -> 25 crédits sur 60 de mon programme annuel de bachelier En 2016-2017 -> 35 crédits sur 60 de mon programme annuel de bachelier [= finançable selon le 4 car 90 crédits acquits (> 45) et 90/180 (= à la moitié des crédits des programmes)] Exemple : je souhaite me réinscrire en bachelier en droit en 2019-2020 et j’ai acquis : En 2018-2019 -> 25 crédits sur 60 de mon programme annuel en bachelier En 2017-2018 -> 25 crédits sur 60 de mon programme annuel de bachelier En 2016-2017 -> 35 crédits sur 60 de mon programme annuel de bachelier [= pas finançable selon le 4 car 85 crédits acquits (> 45) et 85/180 (< à la moitié des crédits des programmes)] N.B. : Pour déterminer si j’ai réussi au moins 50 % du total des crédits inscrits au cours des 3 dernières années académiques ou des 3 dernières inscriptions, je ne dois pas tenir compte de la première inscription au cycle si elle est défavorable (*). Exemple 1 : 2019-2020 : 1re année du premier cycle en Droit 2018-2019 : 1re année du premier cycle en Droit (10/60) 2017-2018 : 1re année du premier cycle en Sciences-politiques (60/60) 2016-2017 : 1re année du premier cycle en Sciences-politiques (0/60) (1re inscription au cycle) 2015-2016 : CESS (*)Cet étudiant est finançable (70/120) car on ne tient pas compte de l’année 2016-2017, considérée comme défavorable dans le calcul. • Si oui, ma demande d’inscription est finançable. • Si non, question suivante :Jcccchcqqchccc 5 je déCide de me réorienter, C’est-à-dire de m’insCrire à un baCHelier ou un master menant à un autre grade aCadémiQue, pour autant Que je n’aie pas déjà CHangé d’orientation (de Cursus) au Cours des 5 années préCédentes. Exemple : je souhaite m’inscrire en 2019-2020 en bachelier sciences politiques alors que j’ai été inscrit en 2018-2019, 2017-2018 et 2016-2017 en bachelier en droit = finançable selon le 5 Exemple : je souhaite m’inscrire en 2019-2020 en master en psychologie alors que j’ai été inscrit en 2018-2019 en master en sciences de gestion et en 2017-2018 en master en sciences politiques = pas finançable selon le 5 • Si oui, ma demande d’inscription est finançable. • Si non, alors ma demande d’inscription n’est pas finançable. Remarque générale applicable à tous les cas de figures Je ne dois pas prendre en compte les inscriptions au cours des années académiques précédentes qui ont conduit à l’obtention d’un grade académique : Exemple 1 : 2019-2020 : 1re année du premier cycle Bac Philosophie 2018-2019 : 1re année du premier cycle Bac Chimie (35/60) 2017-2018 : 1re année du premier cycle Bac Chimie (0/60) 2016-2017 : 3e BAC Sciences-politiques (60/60) – Diplôme 2015-2016 : milieu de repier cycle Sciences-politiques (60/60) 2014-2015 : 1re année du premier cycle Bacc Droit (60/60) Les années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 ne sont pas comptabilisées car elles ont conduit à l’obtention d’un diplôme. En effet, le jury d’admission du premier cycle de Sciences Politiques a valorisé des crédits de la première année du premier cycle Bachelier en Droit (2014-2015). Dès lors, en 2019-2020, l’étudiant est finançable sur la base du 2 car il s’inscrit à un premier cycle d’études, sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade académique ni avoir été déjà inscrit trois fois à un premier cycle d’études au cours des cinq années académiques précédentes. Exemple 2 : 2019-2020 : 1re année du premier cycle Bac Sciences-chimiques 2018-2019 1re année du premier cycle Bac Sciences-chimiques (25/60) 2017-2018 : dernière année du premier cycle Bac Sciences-politiques réussite – Diplôme 2016-2017 : milieu de premier cycle Bac Sciences-politiques réussite (60/60) 2015-2016 : 1re année du premier cycle Bac Sciences-politiques réussite (60/60) 2014-2015 : 1re année du premier cycle Bac Sciences-chimiques Echec (0/60) Les années 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 ne sont pas comptabilisées car elles ont conduit à l’obtention d’un diplôme. Par contre, l’année 2014-2015 est bien comptabilisée car le jury d’admission de Sciences-politiques n’a valorisé aucun crédit (= n’a accordé aucune dispense). Cet étudiant a déjà été inscrit deux fois aux études menant au même grade académique au cours des 5 dernières années académiques précédentes et n’a pas acquis la moitié des crédits du total de sa charge de ses programmes annuels au cours des trois dernières années ! (Les années 15-16, 16- uploads/Politique/ financabilite-folder.pdf

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