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er semestre droit constite fiches

FICHES DE REVISION Droit constitutionnel Fiche n Théorie juridique de l'Etat La dé ?nition de l'État telle qu'on la connait aujourd'hui est assez récente Forme matériellement et administrativement apparue entre le XVIème et le XVIIème siècle Cette forme organisée se traduit par un certain nombre de critères juridiques L'existence de l'État au sens matériel du terme Pour Carré de Malberg l'État n'existe qu'à partir du moment o? il réunit ces trois conditions Une population identi ?ée Personnes susceptibles de se réunir ou d'être réunies en un État lequel est avant tout une communauté humaine L'État se superpose aux autres communautés qui composent une société Aucune mesure ne détermine une limitation du nombre d'habitants d'un État Il existe des États dépassant le milliard la Chine et l'Inde et des États qu'on appelle microEtats Liechtenstein principauté de Monaco On procède à une distinction entre population et nation en e ?et la nation se dé ?nit comme étant le résultat d'une population structurée par un État ou par la volonté de constituer de vivre ensemble Même race même langue même religion Un territoire déterminé Tout État a besoin pour exister d'un territoire délimité et délimitable il détermine l'espace dans lequel s'exerce le pouvoir politique Trois dimensions terrestre maritime aérien Un pouvoir politique e ?ectif Pouvoir exercé dans le territoire de l'État sur la population s'y trouvant Il implique un pouvoir de contrainte une force de commandement Max Weber l'autorité étatique dispose du monopole de la contrainte physique légitime ? Il se manifeste de di ?érentes manières -pouvoir normatif pouvoir d'énoncer des règles de droit régissant la vie en société -pouvoir de faire respecter ces règles L'approche juridique de l'État et ses caractéristiques essentielles Reconna? tre à l'État le pouvoir de modi ?er le droit à son gré revient à lui reconna? tre celui de transformer la société à sa convenance S'il est dans la nature de l'État de prétendre à ce pouvoir qui fait de lui le ma? tre de la société et non pas son instrument cette prétention s'est longtemps heurtée à l'opposition des juristes et des philosophes qui a ?rmaient que le droit est antérieur et supérieur à l'État ? D'un point de vue juridique l'État est une personne morale qui détient la souveraineté Cette qualité lui donne la capacité d'ester en justice et lui confère des droits et des devoirs G Burdeau décrit l'Etat comme un pouvoir institutionnalisé cela implique une dissociation des gouvernants et de l'Etat Les gouvernants ne sont que des titulaires provisoires du pouvoir ?Pas de confusion entre la personnalité morale de l'Etat et les personnes qui gouvernent CLe patrimoine des gouvernants ne se confond pas avec celui de l'Etat ?L'Etat peut posséder des biens il peut également passer des contrats et engager sa responsabilité sur son patrimoine propre ?L'Etat continue au- delà des gouvernants La souveraineté J Bodin dans son ouvrage Les livres de la République dé ?nit la souveraineté comme étant la puissance absolue et perpétuelle de la République un pouvoir de contraindre sans être