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scm 1 Page ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES Les Membres conviennent de ce qui suit PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Dé ?nition d'une subvention Aux ?ns du présent accord une subvention sera réputée exister a s'il y a

Page ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES Les Membres conviennent de ce qui suit PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Dé ?nition d'une subvention Aux ?ns du présent accord une subvention sera réputée exister a s'il y a une contribution ?nancière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d'un Membre dénommés dans le présent accord les pouvoirs publics c'est-à-dire dans les cas o? i une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds par exemple sous la forme de dons prêts et participation au capital social ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif par exemple des garanties de prêt ii des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues par exemple dans le cas des incitations ?scales telles que les crédits d'impôt iii les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale ou achètent des biens iv les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de ?nancement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux alinéas i à iii qui sont normalement de leur ressort ou lui ordonnent de le faire la pratique suivie ne di ?érant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics ou a s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du GATT de et Conformément aux dispositions de l'article XVI du GATT de note relative à l'article XVI et aux dispositions des Annexes I à III du présent accord l'exonération en faveur d'un produit exporté des droits ou taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure ou la remise de ces droits ou taxes à concurrence des montants dus ou versés ne seront pas considérées comme une subvention CPage b si un avantage est ainsi conféré Une subvention telle qu'elle a été dé ?nie au paragraphe ne sera assujettie aux dispositions de la Partie II ou à celles des Parties III ou V que s'il s'agit d'une subvention spéci ?que au regard des dispositions de l'article Article Spéci ?cité Pour déterminer si une subvention telle qu'elle est dé ?nie au paragraphe de l'article premier est spéci ?que à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production dénommés dans le présent accord certaines entreprises relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention les principes suivants seront d'application a Dans les cas o? l'autorité qui accorde la subvention ou la législation en vertu de laquelle ladite autorité agit limite expressément à certaines entreprises la possibilité de béné ?cier de la subvention il y aura spéci ?cité b Dans les cas o? l'autorité qui accorde la subvention ou la législation en vertu de laquelle ladite autorité agit subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit de béné ?cier de la subvention et le montant de celle-ci il n'y aura pas spéci ?cité à