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l x27 organisation du conseil constitutionnel

Contentieux constitutionnel Leçon La justice constitutionnelle en France l'organisation du Conseil constitutionnel Frédérique RUEDA Table des matières Section La composition du Conseil constitutionnel p ? Les membres de droit p ? Les membres nommés p A Les autorités de nomination B La politique de désignation des membres du Conseil p ? Le Président du Conseil constitutionnel et son rôle p Section Le statut du Conseil constitutionnel p ? Le statut des membres du Conseil p A Les prérogatives p B Les contraintes p ? Une administration rudimentaire p A Le Secrétaire général p B Les collaborateurs du Conseil UNJF - Tous droits réservés CDans la mesure o? le Conseil constitutionnel est une juridiction les conditions de son indépendance et de son bon fonctionnement doivent être assurées Or on peut dire que la composition et l'organisation du Conseil sont tout à fait révélatrices du rôle limité qui lui avait initialement été con ?é par les Constituants Cette ambigu? té et cette limitation se manifestent d'ailleurs dès le choix du nom de l'organisme on peut en e ?et remarquer que les Constituants ne l'ont appelé ni Cour ou Tribunal ce qui en aurait fait sans ambages un élément de l'autorité judiciaire doté d'une autorité indiscutable ni au contraire Comité ou Commission termes prosa? ques trop liés à des fonctions administratives plus ou moins subordonnées Le terme retenu de Conseil l'a été pour son imprécision et parce qu'il pouvait s'utiliser aussi bien dans un contexte juridique que politique Il était donc logique que ce ou se retrouve dans les dispositions organisant l'existence et le fonctionnement du Conseil constitutionnel Nous le véri ?erons tout d'abord en examinant les éléments relatifs à la composition du Conseil avant d'en étudier les manifestations dans son fonctionnement Section La composition du Conseil constitutionnel Une institution dépend toujours des personnes qui la composent et l'incarnent De ce fait le choix des membres du Conseil constitutionnel nous en apprend beaucoup sur son statut réel à la place particulière qui est la sienne à la charnière entre le politique et le juridique penche-t-il plutôt vers l'un ou vers l'autre Si cette question est toujours d'actualité pour des institutions anciennes et respectées comme la Cour Suprême américaine elle est encore bien plus pertinente pour des institutions plus récentes et plus controversées telles que notre Conseil constitutionnel La composition du Conseil constitutionnel est ?xée par la Constitution à son article Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans Trois des membres sont nommés par le président de la République trois par le président de l'Assemblée nationale trois par le président du Sénat En sus des neuf membres prévus ci- dessus font de droit parti à vie du Conseil constitutionnel les anciens présidents de la République Le président est nommé par le président de la République Il a voix prépondérante en cas de partage Cet article de la Constitution est complété par l'article de l'Ordonnance