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loi 2006 17 intermediaires de commerce

REPOBLIKAN ? I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana LOI n - sur les intermédiaires de commerce EXPOSE DES MOTIFS Les activités de services sont très souvent organisées en application des règles de la représentation et plus précisément du contrat de mandat et de ses variétés comme le contrat de commission ou celui de courtage Le mandat contrat aux mille visages est essentiel dans la vie des a ?aires Contrat symptomatique des économies modernes fondées sur les services et sur le commerce plus que sur l'industrialisation il est utilisé par de nombreuses professions qui participent aux activités économiques commissionnaires agents de change banquiers avocats huissiers agents de voyages transitaires consignataires gestionnaires etc ? On regroupe traditionnellement l'ensemble de ces professions organisées sur la base du contrat de mandat sous l'appellation d'intermédiaires du commerce Une réglementation claire et moderne de ces professions favorisera le développement des activités les plus diverses et les plus modernes comme les multiples agences qui accompagnent l'extension du secteur tertiaire Or les dispositions du droit malgache sont obsolètes et insu ?santes Certes le mécanisme de la représentation est réglementé dans la LTGO et le mandat dans le Code Civil français mais ces dispositions si elle peuvent appara? tre su ?santes pour les rapports familiaux ne conviennent pas aux contrats commerciaux et ne prennent pas en considération les apports récents de la jurisprudence comme celui de mandat d'intérêt commun De plus les variétés commerciales du mandat sont presque ignorées alors que la vie des a ?aires a suscité de nombreux sous modèles de ce contrat dont le développement est considérable La présenet Loi a pour objectif de dé ?nir les principales formes commerciales du mandat et de préciser les obligations des parties dans le but de sécuriser les rapports juridiques des parties à l'opération C La méthode suivie a été de s'inspirer des travaux de l'OHADA et des autres textes internationaux régissant la matière notamment la Convention de la Haye de sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation Ainsi la Loi comporte cinq titres Le Titre premier sur les dispositions communes dé ?nit la notion d'intermédiaire de commerce et le champ d'application de la loi Il adapte les dispositions générales du mandat à la matière commerciale en ce qui concerne la forme du contrat et l'étendue du pouvoir de l'intermédiaire En ?n il ?xe les e ?ets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire et les conditions de la cessation du contrat Le Titre II réglemente le contrat de commission dans ses principales applications commissionnaire de vente d'achat de transport et commissionnaire en douane Le Titre III relatif au contrat de courtage dé ?nit les règles générales de ce contrat en ce qui concerne les obligations du courtier et sa rémunération Le Titre IV réglemente la profession d'agent commercial Il précise les obligations des parties au contrat le régime de la rémunération de l'agent commercial et celui de la cessation du contrat Le Titre V contient les dispositions diverses Tel est l'objet de la présente Loi C REPOBLIKAN ?