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Annexe fiscale 2023 1672953763

C C C C MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L ? ETAT REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union ?? Discipline ?? Travail -------------- NOTE DE PRESENTATION GENERALE DU PROJET D ? ANNEXE FISCALE La présente annexe ?scale est élaborée dans un contexte marqué au plan mondial par les e ?ets de la pandémie de la Covid- et de la crise énergétique et alimentaire engendrée par la guerre en Ukraine En Côte d ? Ivoire les répercussions de ces situations ont entra? né le renchérissement du coût de plusieurs biens et services nécessaires aux besoins des populations et l ? accroissement des dépenses de l ? Etat pour contenir les e ?ets qui en découlent Nonobstant cette conjoncture défavorable l ? objectif visé est de maintenir le rythme de croissance économique projeté à plus de conformément aux prévisions du Plan National de Développement - PND L ? atteinte de cet objectif commande le renforcement de la capacité de mobilisation des ressources internes qui devrait se traduire par le relèvement du taux de pression ?scale a ?n de ?nancer la politique de l ? Etat en matière de développement tout en tenant compte des e ?ets induits de la situation économique mondiale et de ses répercussions sur les ménages et les entreprises Dans cette perspective une répartition plus équilibrée de la charge ?scale en vue de la réduction des disparités entre opérateurs économiques s ? avère nécessaire Ainsi la politique ?scale à mettre en ?uvre au titre de l ? année est principalement orientée vers d ? une part la ?scalisation optimale des secteurs déjà ?scalisés et des opérateurs économiques non immatriculés au ?chier des contribuables de l ? Administration ?scale et d ? autre part la poursuite de la politique sociale du Gouvernement Projet d ? annexe ?scale CL ? annexe ?scale s ? inscrit dans cette perspective et a été élaborée autour des deux axes stratégiques suivants - le soutien à l ? économie - le renforcement de la mobilisation des ressources ?scales En plus de ces axes stratégiques l ? annexe ?scale comporte des mesures techniques et de rationalisation du dispositif ?scal I- MESURES DE SOUTIEN A L ? ECONOMIE - Aménagement du seuil minimum d ? investissement requis pour béné ?cier de réduction d ? impôt Article Le Code Général des Impôts prévoit une réduction de l ? impôt sur les béné ?ces industriels et commerciaux pour les entreprises qui investissent leurs béné ?ces en Côte d ? Ivoire L ? éligibilité à cette mesure est subordonnée à un investissement minimum de millions de francs hors taxe à réaliser A la pratique ce montant para? t élevé pour les petites et moyennes entreprises PME qui éprouvent des di ?cultés à mobiliser ce niveau d ? investissement Cette situation étant de nature à réduire la portée de la mesure qui vise à promouvoir le réinvestissement des béné ?ces en Côte d ? Ivoire Il est proposé de ramener à millions de francs hors taxe pour les