Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Avis de l x27 autorite de la concurrence nc sur la profession de mandataire liquidateur

Avis n -A- du février relatif à la demande d ? avis de la Confédération des petites et moyennes entreprises de la Nouvelle-Calédonie sur l ? organisation et l ? exercice de la profession de mandataire-liquidateur L ? Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie formation restreinte Vu la saisine de la Confédération des petites et moyenne entreprises de la Nouvelle-Calédonie ci-après la CPME-NC ? enregistrée le mai sous le numéro A sur le fondement de l ? article Lp - du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie ciaprès le code de commerce ? d ? une demande d ? avis portant sur la présence d ? un unique et seul mandataire judiciaire en Nouvelle-Calédonie ? Vu la loi organique modi ?ée n - du mars relative à la Nouvelle-Calédonie Vu la loi du pays n - du avril portant création de l ? Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et modi ?ant le livre IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie Vu le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie Vu le règlement intérieur de l ? Autorité Vu les autres pièces du dossier La rapporteure générale adjointe le rapporteur les représentants de la CPME-NC entendus lors de la séance de l ? Autorité du février le commissaire du gouvernement ayant été régulièrement convoqué le président du tribunal mixte de commerce de Nouvelle-Calédonie Ma? tre A mandataire- liquidateur en exercice en Nouvelle-Calédonie ainsi que Ma? tre J b? tonnier de Nouméa entendus sur le fondement du deuxième alinéa de l ? article Lp - du code de commerce Après en avoir délibéré le février adopte l ? avis suivant CSommaire RESUME ET RECOMMANDATIONS INTRODUCTION I L ? ORGANISATION DE LA PROFESSION LIBERALE REGLEMENTEE DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR EN NOUVELLE-CALEDONIE A CONDUIT A UN MONOPOLE DE FAIT SUR LE TERRITOIRE DEPUIS L ? ORIGINE QUI PERDURE A Une profession règlementée béné ?ciant d ? un monopole légal qui n ? a pas connu d ? évolution depuis de nombreuses années Le monopole légal du mandataire-liquidateur en Nouvelle- Calédonie Les missions du mandataire-liquidateur en Nouvelle-Calédonie Les conditions d ? accès à la profession en Nouvelle- Calédonie a Une inscription obligatoire sur la liste des mandataires-liquidateurs établie par la commission territoriale b Deux voies d ? accès l ? examen national d ? aptitude après l ? accomplissement d ? un stage professionnel ou la voie professionnelle c L ? obligation de disposer d ? une assurance et d ? une garantie bancaire Des tarifs règlementés par la Nouvelle- Calédonie a La rémunération des mandataires-liquidateurs lors des procédures de sauvegarde redressement et liquidation judiciaires i Un droit ?xe de FCFP à l ? ouverture de la procédure dont la base légale fait défaut en cas de redressement judiciaire et de sauvegarde non suivis d ? une liquidation ii Le droit ?xe perçu pour les véri ?cations de créance iii Le droit ?xe perçu pour l ? établissement des créances salariales iv Un droit proportionnel de pour toute contestation