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Cnccfp compte notice annexes

NOTICE D ? INFORMATION POUR REMPLIR LE COMPTE DE CAMPAGNE A L ? USAGE DES CANDIDATS DES CANDIDATS TETE DE LISTE ET DES BINOMES DE CANDIDATS ÉLECTIONS LEGISLATIVES ET AUTRES ELECTIONS hors élection du Président de la République Consultez également sur www cnccfp fr rubrique Élections ? Guide du candidat et du mandataire ?? Élections législatives et autres élections hors élection du Président de la République Dernière mise à jour Les candidats doivent établir un compte de campagne et le déposer ou l'envoyer à la Commission nationale des comptes de campagne et des ?nancements politiques CNCCFP au plus tard à h le e vendredi suivant le er tour de scrutin sauf s ? ils ont obtenu moins de des su ?rages exprimés et n'ont pas béné ?cié de dons de personnes physiques dans ce cas ils doivent s ? assurer que leur mandataire a renvoyé à la CNCCFP l ? intégralité des carnets de reçus-dons le cas échéant distribués par la préfecture Le compte de campagne doit retracer toutes les recettes et toutes les dépenses engagées en vue de l ? élection y compris les concours en nature à l ? exception des dépenses de la campagne o ?cielle réglementée par l ? article R du code électoral bulletins de vote circulaires a ?ches cf encadré ci-dessous p Toutes les pièces justi ?catives des recettes et des dépenses doivent être jointes au compte de campagne classées dans l ? ordre des rubriques correspondantes Il est recommandé aux candidats de conserver une copie numérique ou papier du compte de campagne et des pièces justi ?catives a ?n de répondre plus facilement aux interrogations éventuelles de la CNCCFP La CNCCFP dispose d ? un délai légal de six mois maximum pour approuver réformer ou rejeter les comptes de campagne Ce délai est réduit à deux mois en cas de scrutin contentieux Envoi du compte de campagne à la charge du candidat Le cachet de la poste fait foi En cas d ? envoi en recommandé utiliser l ? adresse indiquée en dernière page de la présente notice Les comptes de campagne peuvent également être déposés - en préfecture ou sous-préfecture pour les élections dans les départements d ? Outre-mer - en préfecture pour les élections à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - auprès des services du représentant de l ? État pour les élections en Nouvelle- Calédonie en Polynésie française et aux ? les Wallis-et-Futuna e vendredi qui suit le tour de scrutin o? l ? élection a été acquise pour l'élection des députés et sénateurs représentant les Français établis à l'étranger Pour les élections départementales les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s ? imposent à eux de manière indissociable Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique ? article L - - du Code électoral CPage Dans un objectif de simpli ?cation le modèle de compte ses annexes et les étiquettes des enveloppes A et