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Constitution et pouvoir re glementaire

Constitution et pouvoir réglementaire ? Selon l ? article de la Constitution du octobre les matières autres que celles qui sont du domaine la loi ont un caractère réglementaire ? Un texte court mais qui fait une grande di ?érence par rapport aux Constitutions antérieures en France La volonté du pouvoir constituant de est évidente les excès et les tergiversations parlementaires des régimes précédents ne doivent pas se reproduire Le domaine des compétences de la loi se voit restreint à une liste exhaustive énumérée dans l ? article de la même Constitution Le pouvoir réglementaire devient le pouvoir normatif de principe Le mot Constitution a pour origine deux mots latins cum qui veut dire ensemble et statuo qui se traduit par ?xer ? ou établir ? La Constitution peut se dé ?nir comme la loi fondamentale d ? un État qui ?xe les droits et les libertés des citoyens ainsi que l ? organisation et la séparation des pouvoirs politiques exécutif législatif judiciaire L ? articulation et le fonctionnement des institutions qui composent l ? État sont aussi établies dans la Constitution Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement sans l ? accord des destinataires des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles L ? article de la Constitution de désigne le Premier Ministre en tant que dépositaire du pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l ? article ? Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres ?dispose l ? article De ces deux articles de la Constitution on peut déduire que le Premier Ministre détient la competence de principe du pouvoir réglementaire pendant que le President de la République détient seulement une compétence d ? attribution de ce pouvoir L ? ambigu? té relative de l ? article en quant à l ? étendue exacte du pouvoir réglementaire ayant pour dépositaire le President de la République à conduit à la saisine du juge administratif à plusieurs reprises Le Conseil d ? État donne dans une première décision une interpretation vaste CE Ass novembre Après en il considère une interprétation restrictive de la même CE octobre Les choses semblent être misses à leur place dé ?nitive par l ? arrêt Meyet CE Ass septembre La compétence du President de la République se voit une autre fois élargie il est de sa compétence et à son bon gré la ?xation de l ? ordre du jour du Conseil de Ministres Cette compétence du Président de la République demeure très importante car dans le cas des décrets signés par le President de la République reste de la compétence du dernier la modi ?cation ou abrogation de ces décrets Dans un arrêt Collas CE septembre on voit que cette compétence peut être rendue par le President de la République au Premier Ministre Ayant eu un avant-gout de la relation étroite qui existe entre la Constitution et le pouvoir réglementaire une question s ? impose