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Copie 1 Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur ère année groupe ?? Droit constitutionnel semestre Eléments de correction Sujet n Dissertation Le pouvoir gouvernemen

Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur ère année groupe ?? Droit constitutionnel semestre Eléments de correction Sujet n Dissertation Le pouvoir gouvernemental dans les régimes parlementaires contemporains Analyse du sujet Les sujets de dissertation de Madame Benetti sont variables suivant les années Certains sont très précis et portent sur un thème déterminé du cours par exemple à quoi tient la puissance du Congrès des Etats-Unis ? en D ? autres comme celui-ci sont transversaux et concernent un organe d ? un ou plusieurs régimes politiques Un tel type de sujet avec déjà été donné dans le passé le pouvoir législatif dans les démocraties occidentales contemporaines ? en Ce sujet portait sur le pouvoir gouvernemental dans les di ?érents régimes parlementaires abordés en cours et en TD c ? est-à-dire les régimes britanniques et allemand mais aussi les régimes parlementaires de l ? histoire constitutionnelle française Chartes constitutionnelles IIIème et IVème Républiques Les notions suivantes devaient être ma? trisées régime parlementaire régimes monistes et dualistes régime parlementaire rationalisé régime d ? assemblée exécutif monocéphale et bicéphale fait majoritaire responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement Les écueils à éviter Il convenait évidemment d ? éviter de procéder à une énumération sous forme de catalogue de toutes les connaissances relatives aux régimes parlementaires ni de découper le devoir en fonction de ces régimes A l ? instar de toute dissertation un tel sujet impliquait une argumentation en réponse à une problématique précise Le sujet portait en outre exclusivement sur le pouvoir gouvernemental ? L ? expression pouvoir gouvernemental ? nécessitait évidemment de ma? triser les di ?érentes dénominations d ? un tel pouvoir gouvernement cabinet et du chef du gouvernement Premier ministre Président du Conseil Chancelier allemand en fonction des régimes Surtout le sujet Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique Toute reproduction même partielle est interdite Document imprimé le à h par Papa wSawrr wide cnteifniantrt e d e f o remmaailt pioadniejguanrei dgimqauil ec ocmo m mdp marie CCe document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur interdisait de disserter sur les autres organes de ce régime sauf à les évoquer pour traiter des rapports du pouvoir gouvernemental avec eux En ?n un bon angle d ? attaque devait être adopté Un des écueils aurait été de traiter le pouvoir gouvernemental en lui-même en procédant ainsi à une simple description de ce pouvoir Il était ici beaucoup plus opportun d ? élargir le sujet en traitant des rapports du pouvoir gouvernemental avec les autres organes du régime parlementaire Délimitation du sujet La dé ?nition des termes du sujet permettait de délimiter ce dernier Le sujet portait tout d ? abord sur le pouvoir gouvernemental ? Il fallait donc dé ?nir le gouvernement et surtout remarquer que le terme de pouvoir gouvernemental ? était plus large il comprend les di ?érents gouvernements mais aussi les organes collégiaux