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Cris 1167 0001 ? CRISP Téléchargé le sur www cairn info IP ? CRISP Téléchargé le sur www cairn info IP LES LICENCIEMENTS POUR MOTIFS ÉCONOMIQUES Jean-Claude Bodson Yvette Lauwers CRISP Courrier hebdomadaire du CRISP ? n pages à ISSN - Article disponible e

? CRISP Téléchargé le sur www cairn info IP ? CRISP Téléchargé le sur www cairn info IP LES LICENCIEMENTS POUR MOTIFS ÉCONOMIQUES Jean-Claude Bodson Yvette Lauwers CRISP Courrier hebdomadaire du CRISP ? n pages à ISSN - Article disponible en ligne à l'adresse ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https www cairn info revue-courrier-hebdomadaire-du-crisp- - - page- htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn info pour CRISP ? CRISP Tous droits réservés pour tous pays La reproduction ou représentation de cet article notamment par photocopie n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou le cas échéant des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement Toute autre reproduction ou représentation en tout ou partie sous quelque forme et de quelque manière que ce soit est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit Powered by TCPDF www tcpdf org CLes licenciements pour motifs économiques Jean -Claude Bodson Yvette Lauwers ? CRISP Téléchargé le sur www cairn info IP ? CRISP Téléchargé le sur www cairn info IP Introduction la législation z la jurisprudence Conclusions Annexes OBISP ?m CIntroduction Memorex Stenuick Cuivre et Zinc Le nom de ces entreprises a ?guré à 'actualité au moment ou elles disparaissaient ou se restructuraient Dans certains cas tous les emplois sont supprimes sui te à la fermeture ou la faillite Dans d'autres la restructuration a limité les licenciements En droit belge l'employeur n'a aucune obligation de motiver sa décision de licencier avec préavis Il apprécie donc souverainement les motifs - économiques ou autres - qui entra? nent la perte d'emploi Seuls les délégués au conseil d'entreprise et au comité de sécurité et d'hygiène béné ?cient d'une protection particulière ils ne peuvent être licenciés que pour faute grave ou pour raisons économiques ou techniques Suivant la loi la commission paritaire doit reconnai tre les motifs économiques avant tout licenciement En ' absence de décision de la commission paritaire dans le délai légal le tribunal du travail est compétent pour reconna? tre ou non l'existence des motifs économiques Ces dispositions ?gurent dans la loi du U septembre d pour les conseils d'entreprise et celle du juin pour les conseils de sécurité et d'hygi ne Le législateur n'a pas dé ?ni le terme de motifs économiques sinon dans les travaux préparatoires C'est la jurisprudence qui en ?xe les contours T? che di ?cile sans doute puisque la juridiction socidle doit trancher un problème économique tout en refusant de juger la politique économique des entreprises Dans un premier temps cependbnt les juges s'en sont tenus à ' interprétation retenue lors des travaux préparatoires à savoir que les motifs économiques existent dans trois cas fermeture totale fermeture d'w e division suppression CRISP CH ? CRISP Téléchargé le sur www cairn info IP ? CRISP Téléchargé le sur www cairn info IP Cd'une catégorie bien déterminée de travailleurs Ensuite surtout depuis un arrêt de