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Dconst synthese DROIT CONSTITUTIONNEL Q SYNTHÈSE INTRODUCTION Le droit constitutionnel est l ? ensemble des règles qui encadre la vie politique Il faut alors avoir à l ? esprit les faits politiques et sociaux mettent en jeu des règles de droit L ? ACTUALI

DROIT CONSTITUTIONNEL Q SYNTHÈSE INTRODUCTION Le droit constitutionnel est l ? ensemble des règles qui encadre la vie politique Il faut alors avoir à l ? esprit les faits politiques et sociaux mettent en jeu des règles de droit L ? ACTUALITÉ Plongée dans l ? actualité constitutionnelle qui est au c ?ur également de l ? actualité politique Nous sommes dans un tournant de notre État belge à ces deux niveaux En décembre le gouvernement Michel devenu désormais le président du Conseil européen démissionne auprès du Roi car ce gouvernement n ? est plus en mesure de gouverner en raison d ? un con it entre certains partis En Belgique il y a ce qu ? on appelle la règle du régime parlementaire le gouvernement est responsable devant la chambre Art Constitution Ça veut dire que si une majorité de député ne soutiens plus le gouvernement marque sa mé ?ance motion celui- ci se doit de démissionner Dans le cas du gouvernement de Michel il anticipe la motion de mé ?ance qu ? une majorité aurait peut-être pu adopter parce qu ? il y a un di ?érent un con it qui oppose les parties qui forme les gouvernements qui soutiennent les gouvernements Le gouvernement n ? attend pas de recevoir une claque une motion de mé ?ance puisque le gouvernement n ? est plus cohérent le premier ministre présente sa démission et la démission est accepté par le roi A ce moment-là commence alors une longue période d ? incertitude Les élections sont prévues le mai car il y l ? article de la Constitution qui dit que la chambre des représentants est renouvelée tous les ans Nous avons donc participé à des élections législatives fédérales régionales et européennes le mai En attendant ce gouvernement Michel renvoi les a ?aires courantes ça veut dire qu ? un gouvernement de plein exercice peut faire tous ce que la Constitution lui permet de faire mais une fois que la démission est actée il doit se limiter à expédier les a ?aires courantes coutume constitutionnelle obligatoires et non écrites Le gouvernement devenu irresponsable est limité aux a ?aires banales qui ne pose pas des problèmes de responsabilité en cours très largement réalisée et il s ? agit simplement de les terminer et les a ?aires urgentes Le mai les élections se tiennent Depuis le Roi cherche une majorité et il nomme ses ministres Article Constitution Il faut comprendre cette règle en la combinant avec la règle du contreseing ministériel Article de la Constitution Aucuns actes du roi ne peuvent avoir d ? e ?ets s ? il n ? est pas approuvé par un ministre Dans le cadre de la formation d ? un gouvernement le roi dispose d ? une marge de man ?uvre de liberté il a un pouvoir qu ? il n ? a à aucun moment Pourquoi car nous sommes en démocratie et contenu de la règle du contreseing le roi doit toujours être en accord avec