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Decret n0 2 01 2331 du 27 ramadan 1422 portant creation du conseil superieur de l x27 amenagement du territoire bulletin o ciel du 31 decembre 2001

Décret n - - du ramadan portant création du Conseil supérieur de l ? aménagement du territoire Bulletin O ?ciel du décembre CDécret n - - du ramadan portant création du Conseil supérieur de l ? aménagement du territoire Bulletin O ?ciel du décembre Décret n - - du ramadan portant création du Conseil supérieur de l ? aménagement du territoire Bulletin O ?ciel du décembre Vu la Constitution notamment son article Vu la décision n bis de la chambre constitutionnelle du chaabane juillet Après examen par le conseil des ministres réuni le er chaabane octobre Titre Premier Du rôle du Conseil supérieur de l ? aménagement du territoire Article Premier Il est institué sous la présidence du Premier ministre un conseil dénommé ? Conseil supérieur de l ? aménagement du territoire ?? Article Le Conseil supérieur de l ? aménagement du territoire a pour mission de contribuer à l ? élaboration de la politique nationale de l ? aménagement du territoire Il propose des recommandations à soumettre au gouvernement pour l ? élaboration et le suivi de cette politique A cet e ?et il est chargé notamment de ?? Proposer les grandes orientations en matière d ? aménagement du territoire et de développement durable ?? Donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant à ce domaine et qui lui sont soumis par le gouvernement ?? Donner son avis sur les schémas et les di ?érents documents à caractère national et régional se rapportant à l ? aménagement du territoire et qui lui sont soumis par le gouvernement ?? Veiller à l ? harmonisation des di ?érentes options et grands projets sectoriels et ce conformément aux principes et aux orientations de la politique de l ? aménagement du territoire ?? Contribuer à l ? évaluation du bilan des actions menées dans le domaine de l ? aménagement CDécret n - - du ramadan portant création du Conseil supérieur de l ? aménagement du territoire Bulletin O ?ciel du décembre du territoire ?? Proposer toutes mesures de nature à assurer une meilleure complémentarité entre les di ?érentes actions d ? aménagement du territoire Titre Il De la composition du Conseil supérieur de l ? aménagement du territoire Article Le Conseil supérieur de l ? aménagement du territoire comprend A Les représentants de l ? administration suivants ?? L ? autorité gouvernementale chargée de l ? aménagement du territoire et de l ? urbanisme ou son représentant ?? L ? autorité gouvernementale chargée de l ? intérieur ou son représentant ?? L ? autorité gouvernementale chargée des Habous et des a ?aires islamiques ou son représentant ?? L ? autorité gouvernementale chargée de l ? économie et des ?nances ou son représentant ?? L ? autorité gouvernementale chargée de l ? agriculture et du développement rural ou son représentant ?? L ? autorité gouvernementale chargée des eaux et forêts ou son représentant ?? L ? autorité gouvernementale chargée du commerce et de l ? industrie ou son