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Decretinscription Les décrets inscriptions Une question d ? équité ou de performances Toutes nos publications sont disponibles - En téléchargement depuis l ? adresse internet de notre asbl www cpcp be Études-et-prospectives - En version papier vous pouvez

Les décrets inscriptions Une question d ? équité ou de performances Toutes nos publications sont disponibles - En téléchargement depuis l ? adresse internet de notre asbl www cpcp be Études-et-prospectives - En version papier vous pouvez les consulter dans notre centre de documentation situé Rue des Deux Églises - Bruxelles Tél - Mail info cpcp be Les décrets inscriptions Introduction En Belgique francophone jusqu ? il y a peu c ? est un système de libre choix absolu qui prévalait pour attribuer une école à un enfant Chaque famille était supposée disposer d ? une entière liberté à l ? heure de choisir une école secondaire Cette liberté absolue était en fait assez propre à notre pays la plupart des pays de l ? OCDE l ? Organisation de Coopération et de Développement Économiques disposant d ? un système de régulation des inscriptions Il est possible de distinguer deux types de justi ?cations à la régulation des inscriptions la nécessité d ? assurer un arbitrage lorsque la demande dépasse l ? o ?re ou la volonté politique d ? in uer sur la composition des publics scolaires Cependant même lorsqu ? il s ? agit de départager les candidats de manière équitable les modalités choisies peuvent re éter di ?érentes aspirations politiques En Belgique la liberté de choix de l ? école par les parents est un acquis du Pacte scolaire de qui lui-même se trouvait dans l ? esprit de la Constitution La Constitution établit en e ?et le principe de la liberté de l ? enseignement article de la Constitution qui recoupe à la fois la libre organisation de l ? enseignement et le libre choix de l ? école par les parents Cet élément semble plaider contre une politique qui laisse à l ? État le soin de décider de la répartition des enfants dans les di ?érentes écoles Dès lors il aurait été logique qu ? une décision de régulation se concentre surtout sur le besoin d ? o ?rir un système équitable et non discriminant de départage des demandes excédentaires Pourtant lorsque le premier décret visant à réguler les inscriptions en Communauté française a été adopté l ? accent a été mis sur la volonté d ? agir sur le niveau de performances en luttant contre les processus de dualisation Il s ? agit d ? une organisation internationale dont la mission est de promouvoir les politiques qui amélioreront le bien-être économique et social partout dans le monde ? Elle est constituée de pays membres dont des États membres de l ? Union européenne Voy http www oecd org fr apropos membresetpartenaires consulté le de notre système éducatif objectifs politiques plus que sur le besoin fondamental d ? encadrer les procédures de sélection des élèves à l ? entrée du secondaire arbitrage Ce n ? est que dans un deuxième temps souvent pour minimiser les conséquences négatives des dispositifs en place qu ? il a été renvoyé aux dysfonctionnements antérieurs notamment les procédures opaques