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Le controle de constitutionnalite des actes administratifs au senegal

Le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs au Sénégal PAR CHEIKH MBACKE NDIAYE Docteur en Droit public Magistrat Attachement institutionnel Substitut du Procureur de la République près le TGI de Kolda E-mail cheikhmbackendiaye yahoo fr CIntroduction Les juges constitutionnels dans leur mission de protection de la légalité constitutionnelle ? interviennent dans les rapports entre les pouvoirs publics mais aussi dans les relations entre les pouvoirs publics et les administrés L ? ordre constitutionnel bien que gardant sa version classique celle de traiter des institutions des trois pouvoirs identi ?és par la théorie constitutionnelle intègre aujourd ? hui les droits et libertés proclamés et adoptés par les Etats La Constitution devient donc normative et accède au rang du bloc de la légalité ? qui s ? impose à l ? administration D ? ailleurs la notion de bloc de constitutionnalité ? est inspirée de la notion de bloc de légalité ? De ce fait l ? ordre constitutionnel met par moment en relation l ? administration dans un rapport objectif avec d ? autres sujets de droit Les juges ont vocation d ? apprécier et le cas échéant de sanctionner au détriment de l'administration l'irrégularité de ces rapports Si le Sénégal n ? échappe pas à ce constat il n'en demeure pas moins que l'appréciation juridictionnelle des rapports relève de plusieurs juges En e ?et le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs peut être exercé par la chambre administrative de la Cour suprême dans le cadre du contentieux de l ? excès de pouvoir mais aussi par les Cours et tribunaux Ces derniers ont compétence dans certains cas pour apprécier la légalité et la constitutionnalité des actes administratifs et même selon la Cour de cassation française des actes non réglementaires Jusqu ? ici le contrôle par le juge ordinaire n ? est pas très développé Cet état de fait de pauvreté de ce contentieux se justi ?e assez largement sans doute parce qu ? au Sénégal les praticiens du droit manifestent une certaine répugnance à exploiter les possibilités les voies de recours instituées à cet e ?et Sans aller jusqu ? à embrasser trop la matière constitutionnelle la haute juridiction administrative ne se prononce pour l'essentiel que sur des contentieux relatifs aux élections aux litiges d'ordre professionnel aux questions foncières et dans une certaine mesure à la fonction publique Cependant la faiblesse quantitative de ce contentieux ne met pas le voile sur sa richesse qualitative Le juge de P PACTET et F MELIN SOUCRAMANIER Droit constitutionnel Paris Sirey ème édition Droit p M WALINE La violation de la déclaration des droits de l ? homme moyen d ? excès de pouvoir note sous le Conseil d ? Etat juin Condamine ? RDP p Voir B D COULIBALEY Le juge administratif rempart de protection des citoyens contre l ? administration en Afrique noire francophone ? Afrilex pp - C M NDIAYE La protection juridictionnelle de l ? ordre constitutionnel au Sénégal Thèse de doctorat UCAD pp et suivants Cour suprême Bulletin des