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Droit constitutionnel 7 Dissertation Droit Constitutionnel octobre Les évolutions respectives de l ? Etat unitaire et de l ? Etat fédéral L ? Etat est une communauté d ? hommes ?xée sur un territoire propre et possédant une organisation dont résulte pour

Dissertation Droit Constitutionnel octobre Les évolutions respectives de l ? Etat unitaire et de l ? Etat fédéral L ? Etat est une communauté d ? hommes ?xée sur un territoire propre et possédant une organisation dont résulte pour le groupe envisagé dans les rapports avec ses membres une puissance suprême d ? action de commandement et de coercition ? comme nous le présente Carré de Malberg l ? Etat est un appareil de direction d ? une société qui ne peut exister formellement que s ? il est doté de trois critères indispensables qui sont un territoire une population et une souveraineté Tout Etat pour qu ? il est la qualité d ? Etat doit disposer de ceux-ci en revanche d ? un point de vue structurel il en est autrement En e ?et l ? Etat une fois qu ? il est constitué en tant que tel peut varier sur sa forme on distingue alors deux grandes catégories qui sont l ? Etat unitaire et l ? Etat fédéral les autres variantes entrant dans l ? une ou l ? autre des catégories L ? Etat unitaire correspond à la situation o? il n ? existe sur un territoire donné qu ? une seule organisation politique juridique disposant à elle seule de la pleine souveraineté La loi est la même pour tous la volonté politique s ? y exprime d ? une seule et même voie et s ? impose à tous individus groupes collectivités politique ? F Delpérée L ? Etat fédéral quand à lui est l ? Etat composé d ? une structure appelé Etat fédéral et d ? entités locales nommés Etats fédérés En autre il s ? agit d ? une personne morale sous laquelle existent d ? autres personnes morales Cependant on peut observer des instabilités politiques c ? est le cas de l ? URSS qui au départ formait un Etat fédéral mais qui a éclaté en plusieurs Etats unitaires ou encore l ? exemple belge qui est passé d ? une forme unitaire à la forme fédéré Dans ce cadre d ? instabilité on peut noter une transformation considérable de l ? Etat unitaire vers l ? Etat fédéré Les évolutions conduisant l ? Etat unitaire à devenir un Etat fédéré font-ils de celui-ci une forme en voie de disparition Ces évolutions s ? expliquent notamment par les rapports du gouvernement central avec le niveau inférieur aussi bien pour l ? Etat unitaire que fédéré I cependant la conversion n ? étant pas dé ?nitive on se retrouve dans un cercle vicieux entre Etat unitaire et Etat fédéré II CI Rapport con ictuel entre gouvernement central et entités inférieures L ? Etat unitaire mais aussi l ? Etat fédéré connaissent des di ?cultés de gouvernement en e ?et l ? Etat unitaire pour pouvoir étendre son champ d ? action tend à e ?ectuer une décentralisation trop intense A qui est tout le contraire de l ? Etat fédéré qui lui