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Droits des partis politiques naissance dun parti pdf

DROIT DES PARTIS POLITIQUES www droitcongolais info La Naissance d ? un parti politique A Qui peut créer un parti politique Selon l ? art de la constitution voir également art de la sur les partis politiques tout congolais jouissant des droits civils et politiques a le droit de créer ou de s ? a ?lier à un parti politique Le droit à la création et le droit à l ? a ?liation à un parti politique de son choix sont des droits constitutionnels La constitution interdit au Président de la République aux membres du gouvernement d ? exercer une quelconque activité au sein d ? un parti politique art et de la constitution Si on s ? en tient aux textes ces restrictions ne concernent pas l ? acte de création ou d ? adhésion à un parti politique Interdictions restrictions La loi sur les partis politiques interdit aux Chefs coutumiers de créer ou d ? adhérer à un parti politique art al de la loi sur les partis politiques référence sur www droitcongolais info Elle indique que pour les magistrats les membres des forces armées les membres des forces de l ? ordre et des services de sécurité les fonctionnaires et les agents de carrière des services publics de l ? Etat il faut se référer aux textes particuliers qui les régissent art al de la loi sur les partis politiques référence sur www droitcongolais info En ?n elle ajoute art de la loi sur les partis politiques référence sur www droitcongolais info que pour créer un parti politique tout fondateur doit avoir l ? ? ge de ans au moins - jouir d ? une bonne santé physique et mentale - être de bonne vie et m ?urs - s ? agissant de sa formation avoir un graduat ou un titre équivalent ou même une expérience professionnelle ou politique avérée - avoir une résidence ou un domicile au pays - n ? avoir jamais été condamné pénalement pour une infraction intentionnelle non e ?acée par une amnistie ou réhabilitation judiciaire Remarques L ? interdiction aux Chefs coutumiers de créer ou de s ? a ?lier à un parti politique semble contraire à la constitution La loi sur les parti politique ne peut en principe interdire aux Chefs coutumiers ce que leur accorde la constitution De plus la constitution n ? a pas donné mandat au législateur de faire une loi sur les formalités de la création ou de l ? adhésion à un parti politique Rappelons à toute ?n utile qu ? une loi ou une disposition légale ne peut exister sans fondement constitutionnel www droitcongolais info CDROIT DES PARTIS POLITIQUES www droitcongolais info S ? agissant des magistrats membres des forces armées membres des forces de l ? ordre membres des services de sécurité des fonctionnaires et agents de carrière des services publics si restrictions il y a quant à la création ou à l ? a ?liation à un parti politique elles sont également vraisemblablement