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Livret conseil la procedure disciplinaire septembre 2012

RECTORAT DE DIJON Gérard DONEZ Inspecteur d'Académie - Inspecteur Pédagogique Régional Etablissements et Vie Scolaire ?? T Benoit CLAIR ?? T Guillaume BISELLACH-ROIG - Philippe CHATENET - Service Juridique - T SEPTEMBRE CACADEMIE DE DIJON Septembre Gérard DONEZ Inspecteur d'Académie Inspecteur Pédagogique Régional Etablissements et Vie Scolaire à Mesdames et messieurs les chefs d ? établissement s c mesdames les directrices et messieurs les directeurs académiques des services de l'éducation nationale directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de Côte d'Or de la Nièvre de Saône et Loire et de l'Yonne Madame monsieur Les décrets N - et relatifs à la discipl ine dans les établissements ont sensiblement modi ?é la procédure à mettre en ?uvre pour sanctionner les élèves n ? ayant pas respecté le règlement intérieur articles R - D - - D - - D - R - R - R - - D D - D - D - du Code de l ? Education La neuvième version de ce livret tient compte de ces modi ?cations et des di ?cultés que vous avez rencontrées dans leur application Il veut être un outil qui vous aidera à prendre sereinement vos décisions Lisez le entièrement dans une période de calme Vous pourrez ainsi au moment o? un incident surviendra mettre en ?uvre la procédure disciplinaire à bon escient dans le respect des règles et avec le souci de lui garder son caractère éducatif Vos e ?orts contribueront à la réussite de la politique académique visant à une meilleure intégration dans le système éducatif et à une diminution des sorties sans quali ?cation Le service juridique et moi-même sommes à votre disposition pour vous accompagner dans l'exercice de vos responsabilités Je vous rappelle que les documents de convocation et de noti ?cation envoyés aux élèves et aux parents des élèves mineurs répondent à une forme bien précise Des modèles qu ? il su ?t de personnaliser vous sont transmis avec ce livret Vous DEVEZ les utiliser a ?n d ? éviter des procédures contentieuses Je vous invite à me contacter ou ou à contacter madame CAINE systématiquement avant l ? engagement de toute poursuite Vous pourrez ainsi nous exposer le cas Vous recevrez des avis ou des conseils qui vous aideront dans votre démarche tout en vous laissant libre de votre décision Cordialement Gérard DONEZ CLIVRET CONSEIL A L ? ATTENTION DES CHEFS d ? ETABLISSEMENT LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE Objectif général Vous permettre de faire respecter les droits de toutes les personnes de votre communauté éducative Vous donner un outil simple et synthétique vous permettant de travailler en respectant les règles et d ? éviter ainsi de vous exposer à des remises en cause de vos décisions pour une simple question de forme par le recteur par le directeur académique des services de l ? éducation nationale ou par le tribunal administratif CE DOCUMENT vous invite à la lecture des textes de référence NOTAMMENT les circulaires N - et - du er Août BO spécial N