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Joe texte loi bichet octobre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur LOIS LOI no - du octobre relative à la modernisation de la distribution de la presse NOR MICE L L ? Assemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République

octobre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur LOIS LOI no - du octobre relative à la modernisation de la distribution de la presse NOR MICE L L ? Assemblée nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit CHAPITRE Ier RÉFORME DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE Article er La loi no - du avril relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modi ?ée o L ? article er est ainsi modi ?é a Au premier alinéa le mot imprimée ? est supprimé b Le second alinéa est supprimé o L ? article est abrogé o L ? intitulé du titre Ier est ainsi rédigé La distribution de la presse imprimée ? o Au début du même titre Ier il est ajouté un chapitre Ier ainsi rédigé CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art ?? Les journaux ou publications périodiques au sens du présent titre sont les publications de presse telles que dé ?nies au premier alinéa de l ? article er de la loi no - du er août portant réforme du régime juridique de la presse Art ?? Toute entreprise de presse est libre d ? assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu ? elle jugera les plus appropriés à cet e ?et Toutefois lorsque deux entreprises de presse ou plus groupent la distribution de journaux et publications périodiques qu ? elles éditent en vue de leur vente au public elles doivent à cet e ?et adhérer à une société coopérative de groupage de presse La distribution groupée des journaux et publications périodiques est assurée par des sociétés agréées de distribution de la presse Seules les entreprises de presse membres de sociétés coopératives de groupage de presse peuvent con ?er la distribution de leurs journaux et publications périodiques à ces mêmes sociétés agréées La distribution des exemplaires aux abonnés n ? est pas régie par les dispositions du présent article Art ?? La presse d ? information politique et générale est distribuée selon des modalités permettant d ? en garantir l ? indépendance et le pluralisme ainsi que le libre choix des lecteurs Présentent le caractère de presse d ? information politique et générale au sens de la présente loi les journaux et publications périodiques qui apportent de façon permanente sur l ? actualité politique et générale locale nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet et présentent un intérêt dépassant d ? une façon manifeste les préoccupations d ? une catégorie de lecteurs Un décret en Conseil d ? Etat désigne l ? autorité compétente pour reconna? tre le caractère d ? information politique et générale de ces journaux et publications dans des conditions d ? indépendance et d ? impartialité Art ?? Toute société agréée de distribution de la presse est tenue