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Jurisprudences 1 Les institutions administratives ? S ? agissant des établissements d ? utilité publique ? TC décembre Association syndicale du canal de Gignac établissement publics prérogatives de puissance publique A reconnu comme éléments essentiels de

Les institutions administratives ? S ? agissant des établissements d ? utilité publique ? TC décembre Association syndicale du canal de Gignac établissement publics prérogatives de puissance publique A reconnu comme éléments essentiels de l ? identi ?cation de l ? EP à caractère adm les prérogatives de puissance publique Pb de l ? identi ?cation de l ? EP par des prérogatives de puissance publique car des organismes dotés de prérogatives de puissance publique et chargés de missions de service public peuvent ne pas être des EP mais ? soit des organismes de dt privé CE déc Etablissement Vézia CE mai Caisse primaire Aide et Protection ? CE juillet Monpeurt ? soit des personnes publiques sui generis tel les groupements d ? intérêt public et la Banque de France TC fév GIP- HIS c Mme Verdier CE mars Syndicat national autonome de la B de F Si les prérogatives de puissance publique ne sont plus déterminantes ds l ? identi ?cation de l ? EP elles permettent de reconna? tre la nature adm de certains actes actes unilatéraux ou contractuels et la compétence de la juridiction adm pour certains litiges ? S ? agissant des organismes de dt privé chargés d ? une mission de service public ? CE ass décembre Etablissement Vézia Le CE amorce la dissociation entre le SP entendu comme institution comme organe adm et le SP entendu comme mission comme fonction ? CE ass mai Caisse primaire Aide et protection ? Organismes privés gérant un service public Il s ? agissait de savoir si elles étaient régies par le dt privé ou public Cet arrêt va plus loin que l ? arrêt Vézia en introduisant ds le dt adm Fr la notion d ? organisme privé assurant la gestion d ? un SP Ses principes devaient être rapidement étendus à d ? autre domaine CE juillet Monpeurt avril Bouguen Cette extension a permis de préciser les critères permettant de reconna? tre des organismes de dt privé chargés d ? une mission de SP et le régime qui leur est applicable ? S ? agissant des organismes privés chargés de missions de SP l ? innovation de cet arrêt tient à ce qu ? il reconna? t qu ? un organisme privé peut être chargé d ? un SP en dehors d ? un système contractuel ? en vertu de dispositions législatives et réglementaires et a dû alors donner les critères o Distinguer les org de dt p des EP voir d ? autre EP spécialisés o Il faut savoir en quoi il est chargé d ? une mission de SP éléments rentrent en compte ? La mission d ? intérêt général con ?ée à l ? org attribué par les pouvoirs publics ? Les prérogatives de puissance publique qui lui sont attribuées pouvoir d ? imposer des obligations aux administrés ? Le contrôle que l ? adm exerce sur lui peut porter sur sa constitution sur son organisation sur son fonctionnement ? S ? agissant