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Loi 004 2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procedures fiscales

http www leganet cd Legislation D ?scal Loi htm LOI N DU MARS PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES LOI EXPOSE DES MOTIFS La législation ?scale de notre pays se comporte de quatre textes de base à savoir les Ordonnanceslois n - du février relative à la contribution réelle n - du février relative à la contribution exceptionnelle sur les rémunérations du personnel expatrié n - du février relative aux contributions cédulaires sur les revenus et n - du décembre relative à la contribution sur le chi ?re d ? a ?aires Bien que réunis dans le Code des contributions ? ces textes comportent chacun ses propres dispositions de procédures Celles-ci sont éparses répétitives et d ? usage complexe Par ailleurs certains aspects de ces procédures sont devenus archa? ques et ne permettent pas une gestion moderne de l ? impôt La réforme envisagée à travers la présente loi se caractérise par l ? uni ?cation de toutes les procédures dans un texte unique qui constituera ainsi le socle du premier livre des procédures ?scales de notre pays Il en résultera une facilitation pour les contribuables appelés à remplir leurs obligations ?scales auprès de l ? Administration des Impôts l ? institution de la autoliquidative qui permettra au contribuable de déterminer librement le montant des droits dus au Trésor et d ? en e ?ectuer les paiements au moment du dépôt de la déclaration le remplacement du rôle et de l ? avertissement-extrait de rôle par l ? avis de mise en recouvrement AMR Le rôle était d ? une part le document d ? établissement des droits par l ? administration au regard des bases d ? imposition déclarées par les contribuables et d ? autres part le document préalables au recouvrement forcé des impôts L ? avis de mise en recouvrement sera le document d ? établissement de l ? impôt par l ? administration en cas d ? absence de déclaration ou de minoration des droits dus au Trésors public la réduction du délai de rappel de dix à cinq ans ainsi que de la prescription de trente à quinze ans pour permettre que l ? établissement de l ? impôt et la gestion de restes à recouvrer s ? e ?ectuent en focntion des parametres juridiques et économiques ma? trisables et inciter ainsi l ? Administration des Impôts à exercer ses missions avec diligence C l ? institution de la procédure d ? étalement de paiement en vue de rendre en considération les di ?cultés objectives auxquelles des contribuables de bonne foi sont confrontés et cela sans préjudice de la valeur des droits dus au trésor la sanction par amende de l ? exercice d ? une activité soumise à l ? impôt sans l ? obtention dans le délai d ? un numéro impôt Outre les caractéristiques ci haut exposées la présente loi s ? articule autour de six Titres dont l ? économie générale est donnée ci-dessous TITRE I OBLIGATIONS DECLARATIVES Les obligations déclaratives auxquelles