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L x27 avis du conseil d x27 etat

NOR IOMM X CONSEIL D ? ETAT Section de l ? intérieur N rapporteure Séance du mardi octobre EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Recti ?catif du octobre AVIS relatif aux conditions de cumul dans le temps du mandat de président de la Polynésie française NOR IOMM X Le Conseil d ? Etat section de l ? intérieur a été saisi le septembre par la Première ministre de la question suivante Le président de la Polynésie française est élu au scrutin secret par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres article de la loi organique n - du février portant statut d'autonomie de la Polynésie française et reste en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de l'assemblée qui l'a élu ? article de la loi organique L ? article de la loi organique prévoit que le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement doivent satisfaire aux conditions requises pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française premier alinéa et que le président de la Polynésie française ou tout autre membre du gouvernement qui pour une cause survenue au cours de son mandat se trouverait dans une situation contraire aux dispositions du premier alinéa ou serait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur ou d'éligible est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire deuxième alinéa L ? article de la loi organique prévoit qu ? en cas de vacance l'assemblée de la Polynésie française élit le président de la Polynésie française dans les quinze jours qui suivent la constatation de la vacance deuxième alinéa Il résulte de ces dispositions combinées à celles de l ? article que dans une telle situation la durée du mandat de président qui prend ?n à l ? expiration du mandat de l ? assemblée qui l ? a élu est inférieure à cinq ans Le troisième alinéa de l ? article introduit par l ? article de la loi organique n - du er août est pour sa part rédigé comme suit Le président de la Polynésie française ne peut exercer plus de deux mandats de cinq ans successifs ? Si en principe la durée du mandat du président de la Polynésie française et la durée du mandat de l ? assemblée qui l ? a élu qui est de cinq ans article co? ncident tel n ? est pas le cas dans certaines circonstances telles que l ? élection du président faisant suite à la démission d ? o ?ce de son prédécesseur Dans le cas o? ce président élu consécutivement à la démission d ? o ?ce de son prédécesseur pour un mandat nécessairement inférieur à cinq ans serait par la suite réélu dans CNOR IOMM X des conditions de droit commun il se trouverait en situation d ? avoir exercé deux mandats consécutifs le premier d ? une durée inférieure à cinq ans le suivant d ? une durée de cinq ans Se poserait alors la question de savoir si les dispositions du troisième